Vertaling van "loi devrait garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables
An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

garantir l'application d'une loi
assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour être efficace, le projet de loi devrait garantir l'existence d'un généreux budget national pour l'acquisition de médailles.
To be effective, the bill would need to ensure that there would be a well-funded national medals acquisition budget.

Ce projet de loi devrait garantir qu'une plus grande part des actifs des entreprises en faillite ou des entreprises qui se restructurent soit allouée aux régimes de retraite sous-financés.
This bill should ensure that underfunded pension plans receive a greater share of the assets of bankrupt or restructuring companies.

Les préparatifs relatifs à la protection des données à caractère personnel se sont poursuivis, mais le pays devrait redoubler d'efforts pour faire appliquer la loi et garantir l'indépendance de l'agence de régulation.
Preparations for the protection of personal data have continued, but further efforts are necessary on law enforcement and to ensure the independence of the supervisory agency.

Le même principe devrait s'appliquer en ce qui concerne les systèmes multilatéraux couverts par l'article 4, paragraphe 1, point h), pour lesquels on devrait garantir que la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur n'interférera pas avec les règles applicables aux contrats conclus au sein de ces systèmes ou avec l'opérateur de tels systèmes.
The same rationale should apply with regard to the multilateral systems covered by Article 4(1)(h), in respect of which it should be ensured that the law of the country of habitual residence of the consumer will not interfere with the rules applicable to contracts concluded within those systems or with the operator of such systems.

En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
In matters of unfair competition, the conflict-of-law rule should protect competitors, consumers and the general public and ensure that the market economy functions properly.

Ce projet de loi devrait garantir la capacité de la fonction publique d'offrir aux Canadiens et aux Canadiennes les meilleurs services qui soient, aujourd'hui et demain, et de contribuer de manière importante à leur qualité de vie.
This bill ensures the capacity of the public service to provide the best services to Canadians today and in the future, to continue to make important contributions to the quality of life of Canadians.

En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont d'ores et déjà engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis social communautaire au moment de leur adhésion.
By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

10. En se préparant à l'adhésion à l'Union européenne, les pays candidats se sont engagés dans un processus d'adoption d'un corpus de lois et de règlements qui devrait garantir le respect de l'acquis communautaire dans les domaines social et de l'emploi au moment de leur adhésion.
10. By preparing for European Union membership, the candidate countries are already in the process of adopting a comprehensive body of laws and rules, which should ensure the compliance with the European Union social acquis by the time of accession.

Si c'est le cas, pensez-vous que le projet de loi devrait être amendé pour s'assurer que le gouvernement fédéral exerce une surveillance afin de garantir que les économies sont transmises et profitent aux consommateurs?
If that's the case, would you agree that her bill should be amended to make sure that the federal government oversees it to make sure the cost savings goes down and benefits consumers?

Si ce dernier pense vraiment que la commission proposée est importante pour garantir un processus de nomination à la fois responsable et transparent, alors la loi devrait rendre obligatoire la création de cette commission et ne pas laisser le premier ministre en exercice en décider à sa guise.
We take the Government at its word that the proposed Commission is important to ensure accountability and transparency in the appointments process. If so, then the Act should make it mandatory that the Commission in fact is established, and not left to the discretion of the Prime Minister.