Traduction de «c-26 était adopté » (Français → Anglais) :

83. En matière d'harmonisation, la Commission a adopté le 26 avril 2006 le livre vert sur la présomption d ’ innocence qui était prévu pour 2005.
83. With regards to harmonisation, on 26th April 2006, the Commission adopted the Green Paper on presumption of innocence which was planned for 2005.

Ces visites sont intervenues alors que la communication de la Commission du 26 janvier 2000 en était aux derniers stades de sa rédaction et par conséquent, avant l'adoption des règles financières précises fixées dans le règlement (CE) n° 2222/2000.
The visits occurred when the Communication to the Commission of 26 January 2000 was in the final drafting stages, and therefore prior to the adoption of the detailed financial rules set out in Regulation (EC) No 2222/2000.

Quand nous avons parlé aux représentants il y a deux semaines, ils nous ont signalé que, si le projet de loi C-26 était adopté, ils entameraient probablement des consultations avec des intervenants de l'industrie et des défenseurs des consommateurs dès ce printemps sur la façon de réglementer l'industrie et les mesures à prendre aux termes du projet de loi C-26.
When we spoke to them two weeks ago, they indicated to us that, in the event Bill C-26 passed, they would probably start stakeholder consultations with industry and consumer advocates as early as this spring on how the regulate the industry and move forward to address what happens under Bill C-26.

Le même jour, le comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu'après avoir commencé l'étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s'était engagé dans un débat prolongé sur l'article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu'aucun progrès ne semblait possible, le comité avait entrepris l'étude d'une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement.
This report explained that having begun its clause by clause study on March 3, 2008, prolonged debate on clause 10 of the bill resulted in an impasse; and that as no further progress seemed possible, the committee turned to the consideration of a motion, the effect of which was to deem adopted the remaining parts of the bill and to agree that the bill be reported to the House without further debate or amendment.

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.
On 10 December 2008, the Commission adopted its report[1] on the application of Directive 2004/38/EC[2] which presented a comprehensive overview of how the Directive is transposed into national law and how it is applied in everyday life.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

Si, par hasard, à la suite d'une négligence ou d'une erreur du ministre, un projet de loi de crédits ou une mesure législative fiscale non conforme aux articles 53 et 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord était adopté à la Chambre des communes et qu'il était ensuite rejeté au Sénat, ce rejet par le Sénat serait un rejet du gouvernement et il mettrait en cause la confiance envers le gouvernement.
If, perchance, by ministerial negligence or error an appropriation or tax measure not in conformity with sections 53 and 54 of the British North America Act were to pass in the House of Commons and was subsequently defeated in the Senate, that Senate defeat would be a defeat of the government and that defeat would be a question of confidence.

Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne).
Of these, 64 concerned Objective 1: 18 SPDs, and 46 OPs (the vast majority of the OPs for Italy, Portugal and Germany were adopted while no OPs have yet been adopted for Greece and a large number still remain to be adopted for Spain).

tion de la politique et de la planification, à la Bibliothèque nationale, a dit que si le projet de loi C-26 était adopté, la Bibliothèque nationale pourrait dépenser de 300 000 $ à 350 000 $ de moins pour les acquisitions l'an prochain. Il est difficile, voire inexcusable, de ne pas appuyer une mesure qui pourrait permettre d'économiser l'argent des contribuables (1030) Puisque la Bibliothèque s'attend à ce que ce projet de loi lui fasse économiser 300 000 $, j'ai l'intention de recommander au Comité permanent du Patrimoine canadien que le gouvernement soustraie le montant que ce projet de loi est censé faire économiser des crédits affectés à la Bibliothèque nationale et d'exhorter le gouvernement à appuyer cette recommandation.
(1030) Given that the library expects this bill to save it some $300,000 I will be recommending to the Canadian heritage standing committee that the government decrease the appropriations for the National Library by the amount this bill is expected to save and I would strongly urge the government to support this recommendation.