Traduction de «loi c-26 était adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la législation régissant les transports
Bill C-26: Transportation Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand nous avons parlé aux représentants il y a deux semaines, ils nous ont signalé que, si le projet de loi C-26 était adopté, ils entameraient probablement des consultations avec des intervenants de l'industrie et des défenseurs des consommateurs dès ce printemps sur la façon de réglementer l'industrie et les mesures à prendre aux termes du projet de loi C-26.
When we spoke to them two weeks ago, they indicated to us that, in the event Bill C-26 passed, they would probably start stakeholder consultations with industry and consumer advocates as early as this spring on how the regulate the industry and move forward to address what happens under Bill C-26.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

S'il était adopté sans amendement, le projet de loi entraînerait des conséquences catastrophiques pour nos deux entreprises et notre industrie. Si le libellé actuel du projet de loi C-11 était adopté, les établissements d'enseignement ne seraient plus tenus de payer pour la reproduction du matériel dont ils nous achètent actuellement la licence, ce qui entraînerait une perte directe de millions de dollars de revenus et nous obligerait même à fermer nos portes.
As currently written, Bill C-11 will eliminate requirements for educational institutions to pay for copies of materials they currently license from us, representing a direct loss of millions of dollars in revenue and effectively putting us out of business.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Si le projet de loi C-280 était adopté, des sommes seraient immédiatement retirées du Trésor, même si la totalité de ces fonds n'était pas nécessaire à l'application de la loi.
With the passage of Bill C-280, monies are expended immediately from the Consolidated Revenue Fund even though these funds are not needed for expenditure under the Employment Insurance Act.

En février 2010, conformément à ces recommandations, la Roumanie a indiqué que la loi réglementant le traitement des données à caractère personnel et mettant en œuvre la recommandation (87)15 avait été publiée et que l'adoption des instructions mettant en œuvre cette loi était en suspens, de même que l'approbation interministérielle en ce qui concerne la loi sur la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du système national d'information sur les alertes.
By February 2010, in the follow-up to the recommendations, Romania reported that the law regulating the processing of personal data and implementing Council of Europe Recommendation (87)15 was published and the adoption of instructions implementing the law was pending; as regards the law on setting up, organisation and functioning of the National Information System for Alerts the inter-ministerial approval was pending.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.
As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.

Le 2 août 2001, la Grèce a adopté la loi 2939/2001 par laquelle la directive 94/62 était transposée dans la législation nationale grecque.
On 2 August 2001 Greece adopted Law 2939/2001, thereby transposing Directive No 94/62 into Greek national legislation.

tion de la politique et de la planification, à la Bibliothèque nationale, a dit que si le projet de loi C-26 était adopté, la Bibliothèque nationale pourrait dépenser de 300 000 $ à 350 000 $ de moins pour les acquisitions l'an prochain. Il est difficile, voire inexcusable, de ne pas appuyer une mesure qui pourrait permettre d'économiser l'argent des contribuables (1030) Puisque la Bibliothèque s'attend à ce que ce projet de loi lui fasse économiser 300 000 $, j'ai l'intention de recommander au Comité permanent du Patrimoine canadien que le gouvernement soustraie le montant que ce projet de loi est censé faire économiser des crédits affectés à la Bibliothèque nationale et d'exhorter le gouvernement à appuyer cette recommandation.
(1030) Given that the library expects this bill to save it some $300,000 I will be recommending to the Canadian heritage standing committee that the government decrease the appropriations for the National Library by the amount this bill is expected to save and I would strongly urge the government to support this recommendation.