Vertaling van "innocence qui était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

Le coup était monté de l'intérieur
An Inside Job: Meeting Internal Customer Needs

innocent
innocent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. En matière d'harmonisation, la Commission a adopté le 26 avril 2006 le livre vert sur la présomption d ’ innocence qui était prévu pour 2005.
83. With regards to harmonisation, on 26th April 2006, the Commission adopted the Green Paper on presumption of innocence which was planned for 2005.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

1. fait part de sa vive préoccupation au sujet du procès en première instance de Victoire Ingabire, qui ne respectait pas les normes internationales, en premier lieu en ce qui concerne son droit à la présomption d'innocence, et était basé sur des preuves fabriquées et des aveux de co-accusés qui ont été placés en détention militaire au Camp Kami, où on aurait eu recours à la torture pour leur extorquer lesdits aveux;
1. Expresses its deep concern at the initial trial of Victoire Ingabire, which did not meet international standards, not least as regards her right to the presumption of innocence, and which was based on fabricated evidence and confessions from co-accused who had been held in military detention at Camp Kami, where torture is alleged to have been used to coerce their confessions;

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée.
(13c) Without prejudice to the freedom of the press and the right to information, presumption of innocence could be also infringed wherever suspects or accused persons are referred to in the press as if they have already been convicted.

M. Kovács considère aussi que la surveillance dont il a fait l'objet était illégale, qu'il y a eu violation de la présomption d'innocence, que la section 118(5) de la loi CLXXXVI de 2013 qui pénalise l'espionnage contre les institutions de l'Union européenne a été adoptée précisément dans le but de pénaliser son comportement et que la classification de toute l'affaire est illégale et déraisonnable.
Mr Kovács further argues that the surveillance conducted against him was unlawful, that there was a violation of the presumption of innocence, that Section 118(5) of Act CLXXXVI of 2013 criminalising espionage against the institutions of the EU was passed specifically in order to make Mr Kovács’ behaviour punishable and that the classification of the whole case is unlawful and unreasonable.

Autres informations: a) se trouve actuellement en territoire Masisi, province du Nord-Kivu, RDC, b) selon des sources publiques et des renseignements officiels, le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda était officier du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), qui a été intégré aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) au début de 2009.
Other information (a) Current location: Masisi Territory, North Kivu Province, DRC, (b) According to open-source and official reporting, Lt Col Innocent Zimurinda was an officer in the Congrès National pour la Défense du Peuple (CNDP) which was integrated into the Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) in early 2009.

Karl Graf Spreti était l’un de ces grands hommes qui ont ouvert la voie à l’Europe. Il était aussi député du Bundestag pour mon parti, mais c’était avant tout un diplomate et un homme innocent, enlevé et cruellement assassiné dans la forêt primitive.
Karl Graf Spreti was one of the great men who prepared the way for Europe; he was also a member of the German Bundestag for my party, but it was as a diplomat and an innocent man that he was taken away and put to a cruel death in the primeval forest.

Il semble donc que la présomption d’innocence ne pourrait servir à attaquer le renversement du fardeau à l’étape de la déclaration de délinquant dangereux. Dans l’arrêt Lyons(191), la majorité de la Cour suprême du Canada était d’avis que le droit d’être présumé innocent n’était pas applicable dans le contexte d’une demande de délinquant dangereux.
In Lyons,(191) the majority of the Supreme Court of Canada was of the opinion that the right to be presumed innocent did not apply in the context of a dangerous offender application.