Traduction de «c-2 sera probablement jugé inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-2 sera probablement jugé inconstitutionnel, ce qui ne semble guère déranger les députés d'en face.
Bill C-2 will probably be deemed unconstitutional, which does not seem to bother members opposite.

Bien entendu, si cette loi du New Jersey est jugée inconstitutionnelle, il serait beaucoup plus probable que le Canada maintienne le statu quo.
Of course, if the New Jersey law is declared unconstitutional, then the odds in Canada to maintain the status quo would be much higher.

Si le projet de loi S-203 est adopté ici à l'étape de la troisième lecture, il sera renvoyé à la Chambre des communes, où il sera probablement jugé comme satisfaisant à toutes les exigences de l'article 86.2(1) du Règlement. Il pourra ainsi être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui tiendra des audiences, convoquera des témoins et renverra le projet de loi à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendements, pour la troisième lecture.
If Bill S-203 passes third reading today, it will be sent to the House of Commons, where I believe it will be found to meet all the requirements of Standing Order 86.2(1) to have Bill S-203 referred to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, which can then hold hearings, call witnesses and report the bill back to the House, with or without amendments, for third reading.

5. regrette que la Commission et le Conseil n'aient pas prévu de ressources suffisantes pour répondre aux besoins du budget agricole dans une Union élargie; rappelle que l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres donne lieu à une augmentation des ressources budgétaires nécessaires d'environ 800 millions d'euros par an, montant qui n'est malheureusement pas couvert par une augmentation du budget agricole global; demande instamment à la Commission de préciser comment cette augmentation des ressources budgétaires nécessaires sera couverte; se félicite du fait qu'en raison de la marge considérable de la rubrique 2, le mécanisme de discipline financière ne sera pas mis en œuvre en 2011; est préoccupé par le fait que la marge pour l'exercice 2012 sera probablement largement réduite; juge alarmante la mise en garde de la Commission selon laquelle la discipline financière s'imposera en 2013;
5. Considers it regrettable that the Commission and Council have failed to provide for sufficient resources to meet the needs of the agricultural budget in an enlarged EU; recalls that the phasing-in of direct payments in the new Member States creates an additional budgetary need of approximately EUR 800 million per year, which regrettably is not covered by an increase in the overall agricultural budget; calls urgently on the Commission to clarify how this additional budgetary need is to be covered; welcomes the fact that the significant margin under Heading 2 means that the financial discipline mechanism will not be employed in 2011; is concerned that the margin for the 2012 budget is likely to be much reduced; notes with alarm the Commission’s warning that financial discipline will be required in 2013;

De plus, si ces modifications sont adoptées, nous estimons que toutes les dispositions législatives sur la pornographie seront fort probablement jugées inconstitutionnelles.
In addition, if these amendments are enacted, it's our belief that the pornography legislation in general will not be able to pass constitutional muster.

De même, ce sera probablement pour la Commission la question déterminante si, un jour, l'histoire vous juge.
I suspect that this will also be the decisive issue for the Commission when history judges it one day.

Aux termes des dispositions du projet de loi et de l'Accord définitif nisga'a, toute partie de ce texte qui est jugée inconstitutionnelle sera mise de côté, mais le reste de l'accord demeurera tel quel.
Under the provisions of the bill and the Nisga'a Final Agreement, any part of it that is found to be unconstitutional will be set aside but the rest of the agreement will stand.