Vertaling van "jugée inconstitutionnelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est tout à fait vraisemblable que la loi sera jugée inconstitutionnelle du fait que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne s'est pas conformé aux normes de consultation établies par la Cour suprême du Canada dans de nombreux arrêts faisant jurisprudence qui ont été prononcés durant la 37 législature, voire durant la 36législature (1720) Le devoir de consulter adéquatement les premières nations est un aspect fondamental de l'obligation fiduciaire du gouvernement fédéral.
There is a strong likelihood that the statute will be held unconstitutional because of the failure once again of INAC to follow the consultation standard laid down by the Supreme Court of Canada in numerous landmark decisions, numerous court rulings that actually took place during this 37th Parliament and during the 36th Parliament (1720) The duty to properly consult first nations is a key aspect of federal fiduciary obligation.

La seule façon d'assurer que justice soit faite est de voir à ce que les policiers du Canada disposent de tous les outils d'enquête dont ils ont besoin pour faire efficacement leur travail et découvrir la vérité en regroupant toutes les preuves qu'ils peuvent trouver (1325) Ce sera une injustice si les dispositions sur les mandats relatifs aux analyses génétiques sont jugées inconstitutionnelles.
The only way we can ensure that justice is done is to ensure that police officers in Canada have all the investigative tools necessary to do their jobs effectively and to uncover the truth through the bringing together of all the evidence that they can gather (1325) It will indeed be an injustice if the DNA warrant provisions are found unconstitutional.

Aux termes des dispositions du projet de loi et de l'Accord définitif nisga'a, toute partie de ce texte qui est jugée inconstitutionnelle sera mise de côté, mais le reste de l'accord demeurera tel quel.
Under the provisions of the bill and the Nisga'a Final Agreement, any part of it that is found to be unconstitutional will be set aside but the rest of the agreement will stand.

Tout projet de loi qui prévoit de prolonger les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle sera scruté à la loupe et pourrait être jugé inconstitutionnel.
One is that any bill that deals with lengthening mandatory periods of ineligibility for parole is going to attract scrutiny and may not pass constitutional muster.

M. Scott Newark: Eh bien, il est inutile d'adopter une loi qui sera jugée inconstitutionnelle.
Mr. Scott Newark: Well, there's no point in passing legislation that's unconstitutional.