Traduction de «droit serait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

règles déjà reçues de droit coutumier
already received rules of customary law

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

droit déjà payable
fee otherwise payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(17) La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes indépendants et efficaces ayant pour mandat de défendre l'égalité de traitement, d'analyser les problèmes rencontrés par les citoyens, d'étudier les solutions possibles et de fournir une assistance ponctuelle aux travailleurs de l'Union exerçant leur droit de circuler librement.
(17) Protection against discrimination based on the grounds of nationality would itself be strengthened by the existence of independent and effective organisations in each Member State with competence to promote equal treatment, to analyse the problems involved in citizen's cases, to study possible solutions and to provide specific assistance to EU workers exercising their right to free movement.

(17) La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes ayant pour mandat de défendre l'égalité de traitement, d'analyser les problèmes rencontrés par les citoyens, d'étudier les solutions possibles et de fournir une assistance ponctuelle aux travailleurs de l'Union exerçant leur droit de circuler librement.
(17) Protection against discrimination based on the grounds of nationality would itself be strengthened by the existence of organisations in each Member State with competence to promote equal treatment, to analyse the problems involved in citizen's cases, to study possible solutions and to provide specific assistance to Union workers exercising their right to free movement.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Ne mettons pas toute la directive en danger en l’alourdissant de demandes substantielles; il serait déjà suffisant que le droit soit clair et compréhensible.
Let us not, then, put the whole directive at risk by weighing it down with substantial demands; that the law should be clear and comprehensible is of value in itself.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance.

Le Royaume-Uni n'envisage pas d'adopter de loi spécifique pour prévoir dans son droit national le concept de responsabilité des personnes morales, mais a indiqué que son droit serait déjà conforme aux obligations prévues par les articles 8 et 9 de la décision-cadre.
The United Kingdom is not planning to adopt specific legislation to incorporate the concept of liability of legal persons into national law, but has stated that it already complies with the obligations set out in Articles 8 and 9 of the Framework Decision.

Même si, dans la pratique, nous prononçons déjà des sanctions, il nous manque les possibilités de vérification dont il serait normal que nous disposions en matière de violations des droits de l'homme, et qui sont nécessaires dans un État de droit.
In spite of the fact that, in practice, we now already impose penalties, there are no normal opportunities for investigating infringements of human rights, and such opportunities are necessary in a society governed by law.

Quant à l'idée que vous avez évoquée d'introduire ce débat dans la CIG, il me semble très franchement, Monsieur Segni, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté des autres sujets qui sont à l'ordre du jour de cette Conférence intergouvernementale, qu'il serait plus adéquat de suivre, comme cela s'est déjà fait pour d'autres erreurs matérielles dans les articles des traités, la voie d'une rectification du texte selon les procédures prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités, afin d'accorder concrètement et précisément les différentes versions linguistiques de cet article.
As for the idea you suggested of introducing this debate into the IGC, frankly, Mr Segni, it seems to me that, taking account of the scope and difficulty of the other subjects on the agenda of this Intergovernmental Conference, it would be more appropriate to rectify the text according to the procedures laid down by the Vienna Convention on the Law of Treaties, as in previous cases of clerical errors in the articles of treaties, in order to standardise the different language versions of this article quite precisely.