Traduction de «c-15 était prévu » (Français → Anglais) :

Le 10 février 2012, les parties ont convenu d'un nouveau protocole d'application, que la Commission européenne a adopté le 5 juin 2012, et qui était prévu pour une période de trois ans, du 16 juin 2012 au 15 juin 2015.
A new protocol was agreed between the parties on 10 February 2012 and adopted by the European Commission on 5 June 2012. It was to apply for three years, from 16 June 2012 to 15 June 2015.

Ce qui était prévu. On avait prévu une période de 15 minutes pour traiter des travaux du comité, avant 17 h 30, bien sûr.
What was provided for— What was organized was a 15-minute committee business session, before 5:30, of course.

L’idée d’autoriser une aide d’État plafonnée à 15 000 EUR en faveur des agriculteurs était prévue dans la communication de la Commission sur le secteur laitier du 22 juillet 2009.
The idea of allowing farmers state aid of up to €15,000 formed part of the Commission's Communication on the milk sector of 22 nd July 2009.

Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.
For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.

7. déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;
7. Deplores the fact that, of 21 Commission actions scheduled in the Action Plan for completion in 2007, only three had been fully implemented by 1 September 2007, while noting that, by 30 October 2007, 16 out of 21 actions scheduled for 2007 were reported by the Commission to be 'well on track', and deplores the severe slippage in the timetable for the adoption of minimum energy performance standards for priority product groups;

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Elle a en outre indiqué que, si l'épidémie de grippe aviaire devait prendre une très grande ampleur, un cofinancement des dépenses était possible et qu'une compensation financière était prévue, au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, au cas où les producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs volailles.
She also indicated that, should the situation develop into a massive outbreak of avian influenza, co-financing of expenditures was possible and financial compensation for producers' inability to deliver poultry was provided for, under Article 14 of Regulation (EEC) No 2777/75 on the CMO for poultry meat.

Je comprends donc très bien que lundi, en premier point de l'ordre du jour, nous inscrivions cette question, mais il me semble que ce n'était pas ce qui était prévu, y compris après le vote de la commission juridique la semaine dernière.
I understand perfectly well, therefore, that we placed this issue at the head of Monday’s agenda, but I do not think this was what was intended, especially after last week’s vote by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Si cet article était supprimé, il faudrait appliquer la norme fixée dans une autre section, qui devrait autoriser le plus grand nombre possible de prestataires de services ; je ne crois pas que ce résultat était prévu quand l'amendement a été présenté.
If we were to remove this article, we would have to apply the rule established in another paragraph, which would authorise the greatest possible number of service providers, a consequence which I do not believe was intended on presenting this amendment.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.