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Restrictions financières prévues

Vertaling van "financière était prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003


restrictions financières prévues

estimated financial limitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Saviez-vous qu'une révision du projet de loi sur les institutions financières était prévue?

Did you know that a review of the Financial Services Act had been planned?


En ajoutant les dotations aux amortissements et charges financières aux résultats de l'activité principale, l'évolution prévue pour la période 1997-2000 était aussi négative, puisque cet agrégat devait passer de FRF 62,6 milliards à FRF 53,9 milliards, soit une baisse de 13,9 %.

Adding depreciation and financial charges to the income from the core business, the outlook for the period 1997-2000 was also negative, because this aggregate was set to decrease from FRF 62,6 billion to FRF 53,9 billion, i.e. by 13,9 %.


Elle a en outre indiqué que, si l'épidémie de grippe aviaire devait prendre une très grande ampleur, un cofinancement des dépenses était possible et qu'une compensation financière était prévue, au titre de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, au cas où les producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs volailles.

She also indicated that, should the situation develop into a massive outbreak of avian influenza, co-financing of expenditures was possible and financial compensation for producers' inability to deliver poultry was provided for, under Article 14 of Regulation (EEC) No 2777/75 on the CMO for poultry meat.


La dégradation de la situation économique et financière de la SNCM a conduit les autorités françaises à céder des actifs au-delà de ce qui était prévu par le plan de restructuration de 2002 et requis par la décision de 2003 ainsi qu’à lancer une procédure de recherche de partenaires privés.

The deterioration in SNCM’s economic and financial situation led the French authorities to sell assets over and above what was laid down in the 2002 restructuring plan and required by the 2003 decision and to initiate a procedure to seek private partners.


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Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du ...[+++]

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years ...[+++]


Un record historique depuis dix ans! D'après la programmation financière arrêtée au sommet de Berlin en 1999 le chiffre de 103 milliards d'euros était prévu pour 2003, soit 5,4 milliards d'euros de plus que ce qui est en réalité nécessaire pour le budget 2003.

The financial perspective adopted at the Berlin summit in 1999 proposed €103 billion for 2003. This is €5.4 billion more than is now actually needed for the 2003 budget.


Contrairement à ce qui était prévu lors de la première phase du programme, la contribution financière que doivent verser ces pays pour participer au programme (le "ticket d'entrée") n'est plus contrebalancé par un "juste rendement".

A new feature vis-à-vis the first programme phase is that the financial contribution to be paid by these countries for participating (the "entry ticket") is no longer matched by a "just return".


Contrairement à ce qui était prévu lors de la première phase du programme, la contribution financière que doivent verser ces pays pour participer au programme (le "ticket d'entrée") n'est plus contrebalancé par un "juste rendement".

A new feature vis-à-vis the first programme phase is that the financial contribution to be paid by these countries for participating (the "entry ticket") is no longer matched by a "just return".


Un déficit d'environ 1% du PIB se fait jour actuellement, un an plus tôt que ne le prévoyait le programme actualisé précédent, sous l'effet principalement de facteurs économiques temporaires (par exemple, un PIB inférieur à ce qui était prévu et des bénéfices en baisse pour les entreprises financières).

A deficit of around 1% of GDP now emerges, one year earlier than in the previous update, largely as the result of temporary economic factors (including a lower level of GDP than previously projected, and lower financial company profits).


En réponse à une demande de la délégation danoise concernant la suspension de la participation du Bureau européen de l'environnement au processus officiel de normalisation de l'UE du fait de l'absence de ressources financières, le commissaire WALLSTRÖM a informé le Conseil qu'une réunion était prévue avec le BEE pour le 12 juillet 2000.

In response to a request by the Danish delegation concerning the European Environmental Bureau's (EEB) suspension of its participation in the EU official standardisation process as a result of a lack of financial means, the Council was informed by Commissioner WALLSTRÖM that a meeting with the EEB is scheduled on 12 July 2000.




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