Vertaling van "agriculteurs était prévue " (Frans → Engels) :

b) dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que l’agriculteur doit détenir ou acquérir à l’égard du bien, la nature — précisée dans la demande — du droit ou de l’intérêt de l’agriculteur sur le bien, ou, s’il n’en a aucun au moment de la demande, de celui qu’il entend acquérir, était prévue par les règlements pour l’opération en cause;
(b) if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the farmer must hold or intends to hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;

b) la demande énonçait que plus de cinquante pour cent des membres ou actionnaires, selon le cas, de la coopérative de commercialisation des produits agricoles étaient des agriculteurs et, dans le cas où l’opération visée par le prêt porte sur un bien et que les règlements prévoient le droit ou l’intérêt que la coopérative doit détenir à l’égard du bien, la nature du droit ou de l’intérêt — précisée dans la demande — de la coopérative sur le bien était prévue par les règlements pour l’opération en cause;
(b) the application stated that 50 per cent plus one of the members or shareholders, as the case may be, of the farm products marketing cooperative are farmers and, if the loan is with respect to property and the regulations prescribe an interest or right that the cooperative must hold in that property, the application stated the nature of that interest or right;

À ce moment-là, le taux d'intérêt prévu dans la loi pour les prêts consentis aux agriculteurs était de 5 p. 100.
At that time the loan rate that money was lent to farmers was set at a legislated rate of 5%.

L’idée d’autoriser une aide d’État plafonnée à 15 000 EUR en faveur des agriculteurs était prévue dans la communication de la Commission sur le secteur laitier du 22 juillet 2009.
The idea of allowing farmers state aid of up to €15,000 formed part of the Commission's Communication on the milk sector of 22 nd July 2009.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

L’idée est donc venue d’utiliser cet argent d’une manière un peu symbolique, pour faire en sorte que ce qui était prévu pour les agriculteurs européens mais qui n’était pas nécessaire, soit affecté dans ces pays-là.
The idea therefore emerged of using these sums, somewhat symbolically, to allocate to these other countries what had been planned for European farmers but had not proved to be necessary.

En l'absence du soutien du Syndicat national des agriculteurs ("Farmers Union") du Royaume-Uni et du secteur alimentaire, le gouvernement a estimé que cette solution n'était pas applicable (si certains agriculteurs se sont opposés à la vaccination, c'est manifestement parce qu'ils croyaient à tort qu'il n'était pas prévu d'indemnisation communautaire dans le cas où les animaux vaccinés perdraient de leur valeur).
The government did not consider this option practicable, because it did not enjoy sufficient support from the National Farmers" Union or the food trade (some farmers" opposition to vaccinations was evidently due to the mistaken belief that there was no EU compensation available for the possible loss of value of vaccinated animals).

En l'absence du soutien du Syndicat national des agriculteurs ("Farmers Union") du Royaume-Uni et du secteur alimentaire, le gouvernement a estimé que cette solution n'était pas applicable (si certains agriculteurs se sont opposés à la vaccination, c'est manifestement parce qu'ils croyaient à tort qu'il n'était pas prévu d'indemnisation communautaire dans le cas où les animaux vaccinés perdraient de leur valeur).
The government did not consider this option practicable, because it did not enjoy sufficient support from the National Farmers’ Union or the food trade (some farmers’ opposition to vaccinations was evidently due to the mistaken belief that there was no EU compensation available for the possible loss of value of vaccinated animals).

Nous y avons ajouté aujourd'hui 500 millions de dollars et, avec l'aide des provinces, cela veut dire 830 millions de dollars de plus pour les agriculteurs du Canada par rapport à ce qui était prévu avant le déjeuner.
What we did today is we added $500 million and, with the support of the provinces, that will be $830 million more for farmers in Canada now than it was before lunch today.