Traduction de «sanctions a prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

sanction à caractère non pénal
non-criminal sanction

sanction à imposer
penalty action

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par respect les uns pour les autres et pour les personnes qui nous ont demandé, en privé et à huis clos, de préserver la confidentialité de quelque chose, je crois.Des sanctions sont maintenant prévues et, si je ne me trompe pas, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour régler toute cette question de fuites des rapports secrets et confidentiels.Des sanctions sont prévues qui, en fait, peuvent être imposées aux membres des comités.
If we're going to have respect for one another and someone has asked us, in privilege and in camera, to keep something confidential, I think.There are now sanctions, and if I'm not mistaken, the procedure and House affairs committee, in order to deal with this whole question of leaking of private and confidential reports.There are sanctions that in fact can be brought to bear on members.

En ce qui concerne les sanctions, celles proposées dans ce projet de loi sont beaucoup plus sévères que les sanctions minimes prévues dans la Loi sur les parcs nationaux pour des infractions visant des objets naturels, qu'ils figurent ou non sur la liste.
From the point of view of penalties, the penalties proposed here are considerably stronger than the baseline penalties in the National Parks Act, which are for offences related to natural objects whether or not they're listed.

Je vais commencer par la première question qui est la suivante: «Les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas de récidivistes ou de personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?» La seconde question est la suivante: «Les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives?»
I will begin with the first question which is as follows: " Do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and or those impaired drivers who cause injury or death?" The second question reads as follows: " Are the current penalties a sufficient deterrent?"

Comme les sanctions sont prévues d'avance, les juges n'auront pas le loisir d'établir une sanction appropriée, alors que c'est un rôle qui leur revient dans notre société. La mesure impose donc des sanctions précises — pour la première infraction, 1 000 $; pour la deuxième, jusqu'à 14 jours d'emprisonnement. Ce sont des sanctions considérables, plutôt préoccupantes étant donné la nature du projet de loi.
Imposing the specific sanctions — a first offence, $1,000; and a second offence, up to 14 days in jail — is not insignificant, of course, but it is a concern when we look at the nature of the act.

2. Les sanctions pénales prévues dans cet article peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, par exemple celles prévues aux articles 6, 7 et 8, et s'accompagner de la publication de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de la décision d'appliquer des sanctions ou d'autres mesures infligées.
2. The criminal sanctions provided for in this article may be accompanied by other sanctions or measures, for example those provided for in Articles 6, 7 and 8, and by the publication of the judicial decision relating to the conviction or the decision to apply sanctions or other measures applied.

2. Les sanctions pénales prévues dans cet article peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, notamment celles prévues aux articles 6, 7 et 8, et s'accompagner de la publication de la décision judiciaire relatives à la condamnation ou aux sanctions ou mesures infligées.
2. The criminal sanctions provided for in this article may be accompanied by other sanctions or measures, in particular those provided for in Articles 6, 7 and 8, and by the publication of the judicial decision relating to the conviction or any sanctions or measures applied.

Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.
For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.

− L’ordre du jour appelle le rapport rédigé par Hélène Flautre au nom de la commission des affaires étrangères sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l’UE dans le domaine des droits de l'homme (2008/2031(INI)) (A6-0309/2008).
− The next item is the report by Hélène Flautre, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, on the evaluation of EU sanctions as part of the EU’s actions and policies in the area of human rights (2008/2031(INI)) (A6-0309/2008).

sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme
on the evaluation of EU sanctions as part of the EU’s actions and policies in the area of human rights

Les gens examineront le système pour voir si des sanctions sont prévues en cas de représailles et si ces sanctions sont suffisamment rigoureuses pour être dissuasives.
People will look to the system to see whether the sanctions for reprisal exist and whether they're serious enough to discourage reprisal.