Vertaling van "c-14 soit adopté " (Frans → Engels) :

Tout Participant ou non-Participant qui accorde un soutien public pour un aéronef peut proposer de radier un État de la Liste Cape Town s'il considère que cet État a soit adopté des mesures incompatibles avec les obligations découlant de la Convention du Cap, soit n'a pas adopté les mesures requises au titre de ces obligations.
Any Participant or non-Participant which provides official support for aircraft may propose that a State be removed from the Cape Town List if they are of the view that such State has taken actions that are inconsistent with, or failed to take actions that are required by virtue of, that State's Cape Town Convention commitments.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

Avant que le projet de loi C-68 ne soit adopté, il a fallu que 14 femmes meurent à Montréal; avant que le projet de loi C- 168 ne soit adopté, il a fallu que deux femmes — des infirmières — meurent en Ontario.
Bill C-68 took 14 women to die in Montreal; Bill C-168 took two women to die in Ontario, as nurses.

Il voulait que le projet de loi C-14 soit adopté, que le projet de loi C-9 soit aussi adopté et que le projet de loi S-2 soit envoyé à la Chambre des communes.
It wanted C-14 passed, it wanted C-9 passed, and it wanted S-2 sent on to the House of Commons.

Nous demandons instamment aux ministres des finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'accord sur la participation du secteur privé soit mis en œuvre et pour que le nouveau programme soit adopté d'ici la fin de la semaine, suffisamment à l'avance pour que l'opération de participation du secteur privé soit lancée d'ici la mi‑février.
We urge Finance Ministers to take all necessary actions to implement the private sector involvement agreement and to adopt the new programme by the end of the week, well in time for the launching of the 'PSI' by mid-February.

Sur la base de ce rapport, le Parlement peut soit adopter le texte, soit proposer des amendements, soit rejeter la proposition.
On the basis of this report, the Parliament may adopt the text, propose amendments or reject the proposal.

Le plan d'action eEurope 2002, qui se concentrait sur la connectivité, a souligné la nécessité d'une baisse des prix pour assurer une diffusion plus rapide de l'Internet, et a identifié le nouveau cadre réglementaire comme étant l'outil principal pour renforcer la concurrence et assurer des prix concurrentiels. Il demandait que tout soit fait pour que le cadre soit adopté le plus vite possible, et que des travaux visant à renforcer la concurrence dans les réseaux d'accès au niveau local et le dégroupage de la boucle locale soient réalisés.
Focusing on connectivity, the eEurope 2002 Action Plan highlighted the necessity of lower prices for a quicker take up of the Internet, and identified the new regulatory framework as the main tool for reinforcing competition and delivering competitive prices. eEurope 2002 called for all possible efforts to be made to ensure that the framework was adopted as soon as possible, and for "work towards introducing greater competition in local access networks and unbundling of the local loop" to be carried out.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances, soit maintenant adopté à l'étape du rapport et soit maintenant lu une deuxième fois et une troisième fois et soit adopté.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act, be now concurred in at the report stage and read a second time and a third time and do pass.

Que, nonobstant tout article du Règlement, aujourd'hui, le projet de loi intitulé «Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales»: soit déposé sans préavis; soit lu une première fois; soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; soit étudié en comité plénier; fasse l'objet d'un rapport; soit adopté à l'étape du rapport; soit lu une troisième fois et adopté; que les ordres concernant les projets de loi C-317, C-397, C-449, C-455 et C-456 soient annulés et que les projets de loi soient retirés.
That notwithstanding any standing order, the bill entitled, an act to change the names of certain electoral districts, be introduced without notice, read a first time, read a second time and referred to a committee of a whole, considered in committee of the whole, reported, concurred in at report stage, read a third time and passed this day; and that the orders for Bills Nos. 317, 397, 449, 455 and 456 be discharged and the bills withdrawn.