Traduction de «c-10 ne nous donne aucune » (Français → Anglais) :

5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 10, 14, 32, 40, 41, 72, 102, 105, 107 et 129 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 10, 14, 32, 40, 41, 72, 102, 105, 107 and 129 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

Au moment où nous souhaitons que cette politique commerciale puisse intégrer la politique industrielle et les effets qu’elle peut avoir sur les politiques de l’emploi, nous nous apercevons que la Commission n’a donné aucune garantie sur ces points dans les propos tenus ce matin par le président de la Commission.
At a time when we want this trade policy to be able to integrate industrial policy and the effects that it may have on employment policies, we realise that the Commission has given no guarantees on these points in the comments made this morning by the President of the Commission.

Il ne nous a donné aucune réponse claire à ce sujet; au contraire, nous avons en effet découvert que les membres de cette commission ont été menacés et que certains d’entre eux ont fui le pays.
To that he gave no clear response; on the contrary, indeed, we have discovered that the members of this commission have been subject to duress and that some of them have fled abroad.

Vous avez dit que la législation devait être simplifiée, mais nous ne savons toujours pas comment vous réduirez les montagnes de paperasserie sans cesse croissantes, puisque vous ne nous avez donné aucune indication sur la manière d’y parvenir.
You said that legislation should be made simpler, yet we still do not know how you will reduce the ever-growing mountains of paper, because you gave us no clue as to how this will be done.

À cet égard, le changement de gouvernement ne nous donne aucun élément nouveau parce que nous devrons voir comment il travaillera concrètement à la mise en œuvre des critères de Copenhague.
We based our report on practical criteria. In this respect, the change in government does not introduce any new factors because we will have to see what practical measures it takes to implement the Copenhagen criteria.

Il faut vérifier que 5 g de ce zinc placé dans l'appareil décrit ci-dessous avec 4,5 ml d'acide sulfurique pur portés à 40 ml avec de l'eau, auxquels on ajoute ensuite deux gouttes de chlorure stanneux et 5 ml de solution à 10 % d'iodure de potassium ne donne aucune tache après 2 heures au moins sur le papier au bromure mercurique.
Verify that 5 g of this zinc, placed in the apparatus described below with 4,5 ml of pure sulphuric acid and made up to 40 ml with water, to which two drops of stannous II chloride and 5 ml of 10 % potassium iodide solution are added, leaves no stain after at least two hours on mercuric bromide paper.

Il s'agit là d'une estimation de la limite maximale du coût pour les États membres qui ne mènent aucune politique optimale en matière de changement climatique, estimation qui nous donne par ailleurs un ordre d'idée des coûts que supposent des politiques absolument pas optimales.
This is an estimate of the upper-limit of the cost of Member States not carrying out optimal climate change policies and gives an idea of the order of magnitude of the costs of sub-optimal policies.