Traduction de «c-10 contient trois principaux amendements » (Français → Anglais) :

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

Sommairement, trois principaux amendements sont à considérer.
Briefly, there are three main changes to consider.

Si le document d’enregistrement universel, ou un amendement apporté à ce document, est déposé auprès de l’autorité compétente ou approuvé par celle-ci et rendu public au plus tard trois mois après la fin des six premiers mois de l’exercice financier et qu’il contient les informations qui doivent être publiées dans le rapport financier semestriel visé à l’article 5 de la directive 2004/109/CE, l’émetteur est réputé avoir satisfait à son obligation de publier le rapport financier semestriel exigé par cet article.
Where the universal registration document, or an amendment thereto, is filed or approved by the competent authority and made public at the latest three months after the end of the first six months of the financial year, and contains the information required to be disclosed in the half-yearly financial report referred to in Article 5 of Directive 2004/109/EC, the issuer shall be deemed to have fulfilled its obligation to publish the half-yearly financial report required under that Article.

LaBulgarie a informé la Commission qu’en vertu du code pénal bulgare (article 159c), une personne qui utilise une autre personne victime de la traite d’êtres humains pour la débauche, le travail forcé ou la mendicité, le prélèvement d’organes, de tissus, de cellules ou de liquides corporels ou afin de la maintenir en état de soumission forcée, indépendamment de son consentement, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 10 000 à 20 000 leva.
BG informed the Commission that according to the Bulgarian Criminal Code (Art.159c) an individual who uses a person affected by trafficking in human beings for debauchery, forced labour or begging, removal of organs, tissues, cells or body fluid or for keeping him/her in forceful subjection, regardless of his/her consent, shall be punished by deprivation of liberty of three to ten years and a fine of 10 000 to 20 000 leva.

Coopération industrielle internationale Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage || On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques. On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.
International Industrial Cooperation Number of cases of improved alignment between EU and third countries’ regulations for industrial products Number of areas and good practices of the EU Small Business Act which have been introduced in neighbourhood and candidate countries || It is estimated that in regulatory co-operation with main trading partners (US, Japan, China, Brazil, Russia, Canada, India) there is an average of 2 relevant areas of significant alignment of technical regulations It is estimated that on average in the three policy region (candidate countries region, neighbourhood East and neighbourhood MED) of the 10 policy areas of the SBA at least 3 of those have been regulated in these countries.

Dans le cas de la classification des mélanges couverts par les sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 et 4.1, si trois mélanges (A, B et C) contiennent des composants identiques, si A et B ont fait l’objet d’essais et appartiennent à la même catégorie de danger et si le mélange C n’ayant pas fait l’objet d’essais contient les mêmes composants dangereux que les mélanges A et B mais à des concentrations se situant entre celles des mélanges A et B, le mélange C est réputé appartenir à la même catégorie de danger que les mélanges A et B».
In the case of the classification of mixtures covered by sections 3.1, 3.2, 3.3, 3.8, 3.9, 3.10 and 4.1, for three mixtures (A, B and C) with identical components, where mixtures A and B have been tested and are in the same hazard category, and where untested mixture C has the same hazardous components as mixture A and B but has concentrations of those hazardous components intermediate to the concentrations in mixtures A and B, then mixture C is assumed to be in the same hazard category as A and B’.

En plus des modifications techniques et administratives normales visant à corriger certaines erreurs mineures de formulation, le projet de loi contient trois principaux éléments.
In addition to the usual housekeeping and technical amendments designed to correct minor drafting errors, the bill has three main components.

si l'avis contient des réserves, au moment de la confirmation à la Commission que les mesures de correction ont été mises en œuvre pour les principaux éléments des systèmes, les réserves correspondantes sont levées, et en l'absence d'observations de la Commission dans les trois mois à compter de la date de cette confirmation.
if the opinion contains reservations, upon confirmation to the Commission that corrective measures concerning key elements of the systems have been implemented, and the corresponding reservations withdrawn, and in the absence of observations by the Commission within three months of the date of confirmation.

Ce rapport contient trois principaux messages.
There are three key messages in this report.

Ces 300 agriculteurs qui s'étaient rassemblés à Yorkton, le lendemain, le 22 janvier, étaient venus avec l'intention de discuter les trois principaux amendements que j'avais proposés.
The 300 farmers who assembled in Yorkton on January 22, the day after that, came there with the intent of discussing three major amendments that I had proposed.