Traduction de «c'était déjà public » (Français → Anglais) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

31. attend la publication du livre blanc sur l'avenir des transports, qui était déjà prévue dans le programme de travail 2010, et regrette l'absence de proposition concrète visant à promouvoir l'intermodularité des différents modes de transport;
31. Awaits the publication of the white paper on the future of transport that was already planned in the WP 2010 ands regrets the lack of concrete proposal aiming at promoting intermodality between all modes of transport;

Il assure un financement public (communautaire) supplémentaire couvrant les 2,4 milliards d'euros manquants sur un total de 3,4 milliards (un milliard était déjà prévu), nécessaires pour la pleine capacité opérationnelle de Galileo pour la période 2008-2013.
It provides additional public (Community) funding covering the missing EUR 2,4 billion out of the total of EUR 3,4 billion (1 billon was already foreseen) which is necessary for the Full Operational Capability of Galileo for the period 2008-2013.

considérant que les dépenses totales des administrations publiques de l’Union européenne sont passées de 35 % du PIB en 1970 à 46 % du PIB en 2000, alors que la part de l’investissement public a chuté de 4 % du PIB en 1970 à 2 % en 2000; même en admettant que de nouvelles formes de partenariats privé-public y aient contribué, notamment pour le financement des infrastructures de réseau, cette évolution contraste nettement avec l’expérience américaine, où l’investissement public était déjà de l’ordre de 3% dans les années 1970, et est resté relativement stable depuis lors,
considering that general government expenditures in the E.U. increased from 35% of GDP in 1970 to 46% of GDP in 2000, whereas the share of public investment felt from 4% of GDP in 1970 to 2% in 2000. Even by admitting that new forms of private-public partnership helped especially for the financing of network infrastructures, this development is in clear contrast to the US experience, where public investment was already around 3% during the 70 and remained fairly stable around this level up to now.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La directive sur l’accès du public à l’information environnementale était, déjà au moment où la Commission l’avait présentée, une proposition utile et ambitieuse.
The directive on public access to environmental information was already an excellent and ambitious proposal when it left the hands of the Commission.

C'est pour cette raison - et je me réjouis du soutien obtenu - que nous avons réintroduit une disposition qui était déjà prévue en matière de services publics car, jusqu'ici hélas, la Commission n'a encore avancé aucune proposition générale quant au traitement à réserver aux services publics.
We have therefore reinstated an original clause on public-sector services, and I am grateful for the support it has received because, unfortunately, the European Commission has not yet submitted any general proposals as to how public-sector services are to be dealt with.

Dans certains États membres[6], la formation obligatoire aux questions de santé à bord était déjà réglementée et les services de radioconsultation existaient déjà.
In some Member States[6], compulsory training in health issues on board was already regulated, and radio-consultation services were already in existence.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).