Traduction de «c'était complètement illégal » (Français → Anglais) :

Une fois qu'elle a vérifié que la demande était complète, l'autorité compétente en informe la contrepartie centrale qui a présenté la demande, les membres du collège établi conformément à l'article 18, paragraphe 1, et l'AEMF.
After assessing that an application is complete, the competent authority shall notify the applicant CCP and the members of the college established in accordance with Article 18(1) and ESMA accordingly.

Ce qu’a fait Google, à savoir s’emparer d’œuvres protégées et les reproduire à des fins privées, était clairement illégal selon les conclusions tirées par le Département américain de la justice.
What Google has done, taking on intellectual property and reproducing it for private usage, was clearly illegal at the outset, according to the conclusions drawn by the US Department of Justice itself.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Les vols illégaux de la CIA, bien qu’ils soient en eux-mêmes d’une illégalité flagrante, n’étaient qu’un des instruments d’un système cruel et complètement illégal de détentions, d’interrogatoires, de torture et d’enlèvements.
Illegal CIA flights, though they are in themselves flagrantly illegal, were simply one instrument in a cruel and entirely illegal system of detentions, interrogations, torture and disappearances.

Il a été prouvé qu’un certain nombre de personnes ont été enlevées sur le territoire européen par des entités américaines, ce qui, à mon avis, est complètement illégal.
It has been demonstrated that a number people were abducted from European soil by American entities, and this was, in my view, very definitely illegal.

- restent inchangées. En ce qui concerne les règles relatives aux rayonnements naturels, on peut dire que la Commission était complètement à côté de la plaque, car la proposition de directive initiale exigeait de la part des employeurs de commander des études complètes d’évaluation des risques liés au rayonnement solaire et d’élaborer des plans d’action bureaucratiques en vue de faire face à ces risques. Cela aurait contraint les employeurs à fournir des tee-shirts et de la crème solaire aux personnes travaillant à l’extérieur.
As regards the regulations on natural radiation, it has to be said that the Commission missed the mark by a long way, for the original proposal for a directive required employers to commission comprehensive assessments of the risks associated with sunlight and bureaucratic action plans to deal with them, which would have involved employers having to provide t-shirts and suncream for workers working outdoors.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

Une chose, surtout, était fausse: l’histoire selon laquelle vous étiez le candidat du parti populaire européen était complètement fausse.
One thing was especially wrong: the story that you were the European People’s Party candidate was completely wrong.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

Dans certains cas, l'évaluation était intégrée au DOCUP, alors que dans d'autres, l'évaluation ex ante complète était jointe sous forme d'annexe.
In some cases the evaluation was integrated into the SPD, while in others the whole evaluation was annexed.