Traduction de «demande était complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande complète
full application

type de modèle de demande complète
full demand model type

demander le remboursement complet de la TPS payée
claim the full GST

Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle
Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'autorité de contrôle a considéré qu'une demande était complète, cela ne l'empêche pas de demander les informations complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son évaluation.
Where the supervisory authority has considered an application to be complete, this shall not prevent that supervisory authority from requesting additional information necessary for carrying out its assessment.

6. Une autorité de contrôle qui a confirmé qu'une demande était complète peut néanmoins réclamer des informations supplémentaires si elles lui sont nécessaires pour procéder à son évaluation.
6. Where the supervisory authority has confirmed an application to be complete, this shall not prevent that supervisory authority from requesting additional information necessary for carrying out its assessment.

20. En ce qui concerne le mécanisme en faveur des microprojets, pour lequel des statistiques complètes relatives au nombre de demandes existent, il apparaît clairement que la demande de financements était beaucoup plus importante que le volume de fonds alloués dans le cadre du programme au cours de la période 1996-1998 (tableau 2).
20. For the small project facility (SPF), where full statistics exist for the number of project applications, it is clear that the demand for funding was much higher than the funds allocated to the programme for the period 1996 to 1998 (see Table 2 below).

Une fois qu'elle a vérifié que la demande était complète, l'autorité compétente en informe la contrepartie centrale qui a présenté la demande, les membres du collège établi conformément à l'article 18, paragraphe 1, et l'AEMF.
After assessing that an application is complete, the competent authority shall notify the applicant CCP and the members of the college established in accordance with Article 18(1) and ESMA accordingly.

Avant l'adoption du projet de loi C-38 et des changements qu'il impliquait, toute entreprise qui proposait d'aménager un pipeline d'une telle ampleur devait soumettre une demande à l'Office national de l'énergie, qui l'examinait pour déterminer si elle était complète.
Before the changes brought in by Bill C-38, any company proposing to build a new pipeline of this size would have filed an application with the National Energy Board.

Ils devaient vérifier que les demandes étaient complètes, qu'elles répondaient aux exigences d'admissibilité et que le financement demandé était en deçà des limites fixées selon l'information financière que les demandeurs avaient soumise.
These included ensuring that the applications were complete, that eligibility requirements were met, and that the requested funding was within the funding limits based on financial information submitted by the applicants.

Enfin, les données obtenues lors d’enquêtes et de consultations auprès du secteur et lors de sessions intenses en groupes de travail avec les États membres ont montré que si la date limite susmentionnée était maintenue, la demande de systèmes de détection des explosifs liquides excéderait l’offre lors de la mise en œuvre complète de l'inspection/filtrage des LAG, ce qui entraînerait très probablement des difficultés opérationnelles dans les aéroports européens et d'importants désagréments pour les passagers concernés[11].
Finally, data obtained in surveys and consultations with the industry and in intense working groups with Member States showed that should the aforementioned deadline be kept the demand would exceed the supply of liquid explosive detection systems (LEDS) under the full implementation of LAGs screening within the highly probable scenario of operational difficulties at European airports and severe inconvenience to the passengers concerned[11].

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.