Traduction de «c'est une loi très différente » (Français → Anglais) :

C'est une loi très différente de toutes les autres lois examinées par le Bureau de la concurrence, également mentionnées dans le rapport Roberts pour essayer de démontrer l'opportunité d'autoriser les poursuites privées.
It's a very different law from any of the laws studied by the Competition Bureau that have been put before you in the Roberts report in support of introducing private actions.

Son article 6 donne à la compensation un traitement analogue à celui que prévoit son article 5 pour les cessions de créances : lorsque, en vertu des règles de conflit normalement applicables, le droit à la compensation découle d'une loi nationale différente de la loi applicable à la procédure d'insolvabilité, l'article 6 permet au créancier de conserver cette faculté en tant que droit acquis face à la procédure d'insolvabilité.
Article 6 treats offsetting in the same way as Article 5 treats assignments: when, under the normally applicable conflict rules, the right to offset is subject to a different national law from the insolvency procedure, Article 6 enables the creditor to preserve this possibility as an acquired right in the insolvency procedure.

L’efficacité de la directive est très variable car sa mise en œuvre est très différente d’un État membre à l’autre.
The effectiveness of the Directive varies significantly because it has been implemented very differently across the Member States.

Comme pour les autres SER, la situation est très variable en ce qui concerne l'énergie éolienne dans l'UE où des politiques très différentes sont suivies.
As in other RES sectors, a very heterogeneous situation exists in the EU regarding wind energy, with very different policies.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, il y a bien longtemps, les dirigeants politiques d'un pays lointain ont décidé de diviser la population et d'en assujettir une partie à un ensemble de lois très différentes de celles qu'observaient les membres de l'autre partie.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, a long time ago in a place far away political leaders decided that people should be divided and segregated so that some lived under one set of laws and the rest lived under another very different set of laws.

Néanmoins, les règles fédérales provisoires proposées dans le projet de loi S-2 permettront aux juges provinciaux d'interpréter la définition du foyer familial et la jurisprudence que cela créera risque de donner une interprétation de cette loi très différente et beaucoup plus large que prévu.
However, the provisional federal rules proposed in Bill S-2 open the door for provincial judges to interpret the definition of a family home, and for the subsequent accumulation of a body of case law that may interpret these laws very differently and more expansively than intended.

Bien que chacun de ces éléments présente des caractéristiques très distinctes, et que les solutions pour pallier le morcellement seront nécessairement très différentes, il y a lieu de tous les prendre en considération pour supprimer les principaux obstacles à la fourniture intégrée de réseaux et de services de communications électroniques dans l’Union.
While each of these elements has very distinct features, and the solutions to fragmentation will necessarily be very different, they are all vital if the main barriers to integrated provision of electronic communications networks and services in the Union are to be overcome.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
The preamble, the founding principles of the YCJA, make it clearly different from the Criminal Code.

L’action de M. Bernier dans le dossier des télécommunications relève d’une loi très différente.
Monsieur Bernier acts in the telecommunications area under a very different act.