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Vertaling van "c'est un bon compromis auquel " (Frans → Engels) :

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.

With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.


– (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tous les rapporteurs pour l’à-propos du travail réalisé et pour le bon compromis auquel ils ont abouti.

– (IT) Madam President, Commissioner, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, I should like to thank all the rapporteurs for the timeliness of the work carried out and the good compromise achieved.


En outre, si cette condition devient légalement contraignante et qu’un réexamen doit être effectué en 2013, ce Parlement a obtenu un excellent résultat - un bon compromis auquel nous sommes arrivés avec les institutions.

Moreover, if this is now legally binding and a review must also be carried out in 2013, then it is an excellent achievement by this House – a good compromise that we have reached between the institutions.


Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.


Le présent article constitue un bon compromis entre les intérêts des parties en permettant au Tribunal de déclarer ses décisions exécutoires, tout en subordonnant, si nécessaire, l'exécution forcée à la constitution d'une caution.

The present Article strikes a balance between these interests of parties involved in allowing the Community Patent Court to declare its decisions enforceable while, if necessary, subjecting enforcement to the provision of security.


Ce nombre de trois, qui figure aussi dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, semble le mieux convenir aux litiges qui devront être examinés, parce qu'il constitue un bon compromis entre exhaustivité et efficacité pour le traitement des affaires ordinaires.

This number also retained in the Council's common political approach of 3 March 2003 seems to be most appropriate with a view to litigation to be handled striking the right balance between thoroughness and efficiency of case handling for the average cases.


Le montant des frais devra représenter un bon compromis entre le principe de l'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra la juridiction communautaire aux fins de la résolution de leurs litiges d'ordre privé.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of a fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community patent jurisdiction to solve their private disputes.


Nous disposons maintenant d'un bon compromis, auquel tous les États membres et toutes les institutions européennes, y compris le Parlement européen, peuvent donner le feu vert.

We now have a good compromise, which all the Member States and all the European institutions, including the European Parliament, can take forward.


Je pense donc que le compromis auquel nous sommes parvenus avec le Conseil est un bon compromis et qu’il mérite notre soutien, tel qu’il est présenté par la rapporteure.

I therefore believe that the compromise reached with the Council is a good one and deserves our support as presented by the rapporteur.


Aujourd’hui, je pense que la position commune qui nous est présentée par le Conseil constitue un très bon compromis, auquel je peux souscrire.

I now believe that the common position submitted by the Council is a very good compromise which I can support.




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Date index: 2021-08-12
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