Vertaling van "c'est que votre prédécesseur avait " (Frans → Engels) :

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Son prédécesseur avait déjà invité le Conseil de sécurité des Nations unies à créer une commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité en Birmanie, comme il l’a fait au Rwanda, en Bosnie et au Darfour.
His predecessor had already called for the UN Security Council to investigate crimes against humanity in Burma, as it did in Rwanda, Bosnia and Darfur.

Nous espérons encore qu’il va réagir, pour ne pas tomber dans le scénario de Nice: malgré nos avertissements, son prédécesseur avait alors accepté une réduction drastique du nombre de députés européens français, dont tout le monde se plaint maintenant.
We hope that it may yet react, in order to avoid another Nice scenario. At Nice, despite our warnings, the previous government accepted a dramatic reduction in the number of French Members of this Parliament, a decision decried by all today.

Et la faute s’avère encore plus grave car, au Portugal par exemple, après les élections, le nouveau gouvernement a révélé que son prédécesseur avait dissimulé la situation budgétaire du pays qui est bien pire, puisque le déficit public tend à dépasser de beaucoup les 3 % du produit intérieur brut.
And it has turned out to be an extremely bad move because, after the elections in Portugal, for example, the new Portuguese Government revealed that public finances were in a far worse state than the previous government had let on, with the budget deficit exceeding the gross domestic product by far more than the 3% limit.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler que ce Parlement, ou plutôt son prédécesseur, avait décidé, sur la base d'une proposition que j'avais faite et d'un rapport que j'avais rédigé, de l'établissement d'un calendrier de rapprochement entre la Turquie et l'Europe.
– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, I should like to remind you that this Parliament or the previous Parliament decided, on the basis of my motion and my report, that a timetable should be drawn up governing how Turkey and Europe can move closer together.

Par lettre du 12 octobre 2001, votre gouvernement a été informé que la Commission avait l'intention de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre les consultations avec les États membres sur le futur encadrement multisectoriel.
By letter dated 12 October 2001, your Government was informed that the Commission intends to extend the validity of the multisectoral framework on regional aid for large investment projects, of the code on aid to the synthetic fibres industry and of the Community framework for State aid to the motor vehicle industry until 31 December 2002 in order to allow consultations with the Member States about the future multisectoral framework.

En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union.
Mr President, ladies and gentlemen, I will end by saying to the House that these two results are due to the wisdom of my predecessor, Sir Leon Brittan, who had made these two accessions one of the priorities of the Union’s commercial policy.

3.1. Votre État membre avait-il évalué la sensibilité des consommateurs au thème de la consommation de carburant avant l'entrée en vigueur des dispositions de la directive?
3.1. Did your Member State assess consumer awareness of fuel economy issues before enforcement of the Directive's provisions?

4. À quelle date votre État membre avait-il donner effet aux dispositions de la directive 1999/94/CE?
4. By which date had your Member State enforced the provisions of Directive 1999/94/EC?