Vertaling van "son prédécesseur avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure
predecessor in interest

auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal
legal predecessor | predecessor in title

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avait son lieu de résidence habituel
was ordinarily resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalité de l’État membre (cité en premier lieu) pendant la période d’assurance (alléguée)?
Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal predecessor of) the European Union or after Regulation No 1408/71 entered into force for that State, solely on the ground that that former seaman was not a national of the (first-mentioned) Member State during the period of the (claimed) insurance cover?

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Son prédécesseur avait déjà invité le Conseil de sécurité des Nations unies à créer une commission d’enquête sur les crimes contre l’humanité en Birmanie, comme il l’a fait au Rwanda, en Bosnie et au Darfour.
His predecessor had already called for the UN Security Council to investigate crimes against humanity in Burma, as it did in Rwanda, Bosnia and Darfur.

Je me rappelle de ce que son prédécesseur avait dit lorsqu'on lui avait posé la question sur le fait qu'on devrait régionaliser les régions sanitaires pour faire en sorte que s'il y a une vache en Alberta, cela n'affecte pas le marché québécois.
I remember what the minister's predecessor said, when asked if animal health should be regionalized so that if there was one cow in Alberta it would not affect the Quebec market.

Nous espérons encore qu’il va réagir, pour ne pas tomber dans le scénario de Nice: malgré nos avertissements, son prédécesseur avait alors accepté une réduction drastique du nombre de députés européens français, dont tout le monde se plaint maintenant.
We hope that it may yet react, in order to avoid another Nice scenario. At Nice, despite our warnings, the previous government accepted a dramatic reduction in the number of French Members of this Parliament, a decision decried by all today.

Et la faute s’avère encore plus grave car, au Portugal par exemple, après les élections, le nouveau gouvernement a révélé que son prédécesseur avait dissimulé la situation budgétaire du pays qui est bien pire, puisque le déficit public tend à dépasser de beaucoup les 3 % du produit intérieur brut.
And it has turned out to be an extremely bad move because, after the elections in Portugal, for example, the new Portuguese Government revealed that public finances were in a far worse state than the previous government had let on, with the budget deficit exceeding the gross domestic product by far more than the 3% limit.

Il ressort d'un document que la Commission a fait parvenir au Parlement ("Réponses circonstanciées aux allégations et griefs formulés par M Andreasen, notamment dans sa lettre du 24 mai 2002 aux députés au Parlement européen") que le compte de gestion pour l'exercice 2001 n'avait pas été signé par la comptable en fonction depuis le 1 janvier 2002 étant donné que la passation des pouvoirs, en bonne et due forme, entre celle-ci et son prédécesseur, comme le prévoit l'article 18 du règlement portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier, n'avait pas encore eu lieu et que, de surcroît, celle-ci avait manifestement des doutes quant à la fidélité de la clôture des comptes.
It emerges from a paper forwarded to Parliament by the Commission ("Factual responses to allegations and claims made by Mrs Andreasen in her letter to MEPs on 24 May 2002 and elsewhere") that the balance sheet for the 2001 financial year was not signed by the accounting officer who had been in office since 1 January 2002, because the official transfer of office from her predecessor to herself as provided for in Article 18 of the implementing measures had not yet taken place and because, in addition, she obviously had doubts as to the correctness of the closing accounts.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais rappeler que ce Parlement, ou plutôt son prédécesseur, avait décidé, sur la base d'une proposition que j'avais faite et d'un rapport que j'avais rédigé, de l'établissement d'un calendrier de rapprochement entre la Turquie et l'Europe.
– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, I should like to remind you that this Parliament or the previous Parliament decided, on the basis of my motion and my report, that a timetable should be drawn up governing how Turkey and Europe can move closer together.

Je lui demande bien précisément si elle peut informer cette Chambre si son prédécesseur avait également signé une telle lettre déléguant son pouvoir à son sous-ministre pour accorder les contrats.
I would like to ask her very precisely if she can tell this House whether her predecessor also signed a letter delegating his contract signing authority to his deputy minister.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'ai posé une question fort simple à la ministre du Développement des ressources humaines, à savoir si son prédécesseur avait délégué son pouvoir de signature à son sous-ministre qui était alors M. Mel Cappe.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, I asked a very simple question of the Minister of Human Resources Development as to whether her predecessor had delegated his signing authority to his deputy minister, Mel Cappe.