Traduction de «c'est certainement au parlement de décider quelles infractions » (Français → Anglais) :

C'est certainement au Parlement de décider quelles infractions sont suffisamment graves pour qu'une personne condamnée soit considérée comme ayant laissé son droit à la vie privée céder le pas à la protection de la société.
It's up to Parliament, surely, to determine which offences are such that a person who is convicted of these offences has essentially given up his right to privacy in favour of the protection of society.

L'argument à l'encontre de cette thèse serait qu'il revient au Parlement de décider, dans certains cas, quelles infractions méritent d'être traitées sur une base plus sérieuse, et qu'en conséquence tous les contrevenants devraient être traités de la même manière, nonobstant le jugement Gladue.
The counter-argument would be that it is open for Parliament to decide, in some instances, which offences merit being dealt with on a more serious basis and that therefore every offender should be dealt with in the same manner, Gladue notwithstanding.

Pour les infractions graves, l'Etat d'établissement doit décider quelle sanction il applique et communiquer sa décision à l'Etat membre où l'infraction a été constatée.
For serious infringements, the Member State of establishment would decide what sanction to impose and notify its decision to the Member State in which the infringement was ascertained.

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 14 , paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire .
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 14 (1), the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what penalty to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence .

3. Quand une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l'article 12, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quelle sanction doit être infligée au transporteur concerné, allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire.
3. Where a serious infringement is ascertained in the case referred to in Article 12(1) , the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what sanction to impose on the haulier concerned, ranging from a warning to the temporary or permanent withdrawal of the Community licence.

Toutefois, nous ne serions pas particulièrement à l'aise de prendre certaines décisions, par exemple décider quelle sorte de pétitions on peut trouver sur le site parlementaire, même à des fins de signature.
However, we would not be particularly comfortable with making certain decisions, such as deciding what sort of petitions should be on the Parliament site, even for signing.

(47) La Cour a précisé qu'"il appartient au Parlement de décider quelles sont les activités et les déplacements nécessaires ou utiles d'un membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions et quelles sont les dépenses nécessaires ou utiles y relatives.
(47) according to that judgment 'it is a matter for the Parliament to decide which activities and travel of Members of the Parliament are necessary or useful for the performance of their duties and which expenses are necessary or useful in connection therewith.

La conséquence de ce changement est qu'au lieu d'autoriser les policiers à poser des actes illégaux dans certaines situations - en les y autorisant par règlement - nous déclarons, une fois pour toutes, que les policiers peuvent poser n'importe quel acte criminel, que ce sont à eux d'exercer certains contrôles et de décider quelles sont les activités criminelles qu'ils souhaitent exercer.
Understand that what has happened is that instead authorizing police potential criminality on a case-by-case incremental way - allowing it by regulation - we are now, once and for all, saying, " You can do any criminal activity; we have given you some controls but the criminal activity is now in your ballpark.

Dans certains Parlements dans le monde, particulièrement les forums internationaux que nombre de sénateurs connaissent, on décide quelle langue devrait être la langue véhiculaire, la langue de travail. Au Parlement du Canada, il n'y a pas une seule langue de travail.
In some parliaments around the world, particularly the international fora known to many Honourable Senators, a determination must be made as to its lingua franca, the working language; but in the Parliament of Canada, there is no single working language.