Traduction de «accords soient tenus » (Français → Anglais) :

Certains Canadiens sont sans doute d'accord avec certaines de ces politiques publiques, mais est-ce acceptable que tous les Canadiens, y compris ceux qui ne sont pas d'accord, soient tenus de payer pour la défense de telles causes?
Some Canadians will certainly agree with some of these public policies, but is it right that all Canadians, including those who disagree, are required to pay for this type of advocacy?

L'autorité de contrôle veille à ce que les agents chargés de la certification officielle connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice énoncées dans le présent accord et soient tenus de certifier le respect desdites conditions, le cas échéant.
The controlling authority shall ensure that official certifying officers are aware of the importing party's health conditions as prescribed in this Agreement and are obliged to certify to these requirements where appropriate.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

Le sénateur Cowan : Vous seriez donc d'accord avec Mme Bernier pour dire qu'il faut modifier les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels pour faire en sorte que les fournisseurs de service soient tenus de fournir des statistiques pour que les Canadiens soient informés des demandes de renseignements sur les clients?
Senator Cowan: So you would share Ms. Bernier's view that federal privacy laws should be changed to ensure that service providers have to provide statistics to let Canadians know about these requests for customer information?

Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.
Once done, they are constitutionally protected. Your committee urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of the agreements are kept fully informed, at all stages of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.

1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:

L'autorité de contrôle veille à ce que les responsables de la certification officielle connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice énoncées dans le présent accord et soient tenus de certifier le respect desdites conditions, le cas échéant.
The controlling authority shall ensure that official certifying officers are aware of the importing party's health conditions as prescribed in this Agreement and are obliged to certify to these requirements where appropriate.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

«L'autorité de contrôle veille à ce que les responsables de la certification officielle connaissent les conditions sanitaires de la partie importatrice énoncées dans le présent accord et soient tenus de certifier le respect desdites conditions, le cas échéant».
'The controlling authority shall ensure that official certifying officers are aware of the importing party's health conditions as prescribed in this Agreement and are obliged to certify to these requirements where appropriate.`

Donc, nous aimerions que ces modifications régressives apportées au programme de prêts étudiants du Canada soient éliminées dans le prochain budget, que le programme maintienne le principe des prêts accordés en fonction des besoins et qu'un processus d'approbation des prêts juste, équitable, transparent soit mis en place et que ceux qui prennent les décisions soient tenus de rendre des comptes.
So we'd like to see that those regressive changes in the Canada student loans program are reversed in the next budget, that the program upholds the principles of needs-based loans, and that a fair, clear, publicly accountable approval process is in place.