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Au plus tard ...
Capacité fiscale égale à la moyenne nationale
Moyenne nationale correspondante par personne
Norme de la moyenne nationale représentative
Sans délai

Traduction de «moyenne nationale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
moyenne nationale correspondante par personne

equivalent national per capita figure


norme de la moyenne nationale représentative

representative national average standard


capacité fiscale égale à la moyenne nationale

national average fiscal capacity


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je recommande donc que le montant maximum des prêts offerts par le PCPE soit majoré pour tenir compte des coûts actuels et soit réévalué tous les deux ans par la suite; que le processus d'évaluation des besoins soit réévalué pour mieux tenir compte des changements de société; que des subventions pour initiatives spéciales pour étudiants dont le revenu combiné des parents est inférieur à la moyenne nationale soient créées et octroyées en versements de 2 000 $ pour la première année d'études; que des ateliers obligatoires soient tenus à l'intention des bénéficiaires de prêts du PCPE pour leur expliquer ce que suppose le fait d'avoir un ...[+++]

I therefore suggest that the maximum amount of loans available through the CSLP be increased to reflect current costs and be re-evaluated every two years thereafter; that the needs assessment process be re-evaluated to be more inclusive and reflect societal changes; that special opportunity grants for students whose combined parental income is below the national average be created and awarded in $2,000 instalments for first-year study; and that mandatory seminars be held for recipients of CSLP funding to explain the implications of ...[+++]


Bien que les Terre-neuviens soient représentés de façon disproportionnée dans les Forces canadiennes, notre part des dépenses de défense par habitant est inférieure à la moyenne nationale.

Even though Newfoundlanders make up a disproportionately large percentage of the Canadian Armed Forces, our per capita share of defence spending is lower than the Canadian average.


Quatrièmement, nous devons veiller à ce que les employeurs qui ont recours au programme aient fait tout leur possible pour que ces postes soient comblés par des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, par de jeunes travailleurs canadiens, qui connaissent un taux de chômage près de deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Fourth, we must ensure that the employers who have access to the program have done everything they can to fill those jobs with Canadian workers, particularly young Canadian workers, who have an unemployment rate nearly twice as high as the national average.


Au lieu de dire que les banques de moyenne capitalisation vont avoir une structure de détention des actions votantes de 65-35, c'est-à-dire qu'un seul individu disposera de 65 p. 100 des actions votantes et que 35 p. 100 des actions seront diffusées à la grandeur de la population, on vous dit de donner le même traitement à la Banque Nationale et aux autres institutions financières de moyenne capitalisation qu'aux grandes banques, c'est-à-dire de permettre à un seul individu d'avoir 20 p. 100 des actions votantes et que 80 p. 100 des autres actions ...[+++]

Instead of the proposed 65%-35% split in voting share ownership among medium-range banks—one person holding 65% of voting shares and 35% of shares being widely held by Canadians—what we are proposing is that the National Bank and other mid-range banks be placed on a level playing field with large banks. In a nutshell, single ownership should be limited to 20% of voting shares and 80% of voting shares should be widely held.


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37. demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

37. Calls for national trade supervisory authorities to be supported in implementing an efficient system of labour protection at company level, especially in small and medium-sized enterprises; urges the Member States to ensure that inspections are more closely geared to identifying practical and feasible solutions to workplace health and safety shortcomings;


38. demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;

38. Calls for national trade supervisory authorities to be supported in implementing an efficient system of labour protection at company level, especially in small and medium-sized enterprises; urges the Member States to ensure that inspections are more closely geared to identifying practical and feasible solutions to workplace health and safety shortcomings;


Il est également bon que les autorités régulatrices nationales soient maintenant responsables de l’itinérance et qu’en conséquence elles en assument les tâches de contrôle et de surveillance, moyennant quoi nous aurons tout simplement plus de transparence.

It is also good that the national regulatory authorities are now also responsible for roaming and will therefore take over the control and monitoring roles, which will quite simply provide us with more transparency.


104. considère inadmissible que, selon la CCE, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu’un certain nombre d’autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l’échantillon audité par la CCE en 2006 (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n’était efficace, six seulement étaient moyennement efficaces ...[+++]

104.Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that in the 2006 ECA's audit sample (19 first level control systems) none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inabi ...[+++]


102. considère inadmissible que, selon la Cour des comptes, les systèmes de contrôle de premier niveau des États membres soient généralement inefficaces ou moyennement efficaces et qu'un certain nombre d'autorités nationales et régionales ne gèrent pas les fonds communautaires avec suffisamment d'attention; note que, dans l'échantillon audité par la Cour des comptes (19 systèmes de contrôle de premier niveau), aucun des systèmes n'était efficace, six seulement étaient moy ...[+++]

102. Considers it unacceptable that, according to the ECA, first level control systems in Member States are generally ineffective or only moderately effective, and that a number of national and regional authorities do not manage EU funds with sufficient attention; notes that of the ECA's audit sample (19 first level control systems), none of the systems was effective, only 6 moderately effective and 13 ineffective, and thus no progress has been made in the field of Structural Funds compared to 2005; is very concerned by the inabilit ...[+++]


Ce qu'on a demandé—et c'est le coeur de l'amendement, c'est le tronc de l'amendement que nous présentons ce matin—, c'est que ces critères, qui se retrouvent à côté du projet de loi et qui doivent servir de balises au ministre des Finances pour prendre une décision relative à différents mouvements concernant les actions d'une banque de moyenne dimension, comme la Banque Nationale, ne soient pas à côté, qu'ils ne les considèrent pas à côté, comme étant des critères menant à sa décision, mais qu'ils soient fondus da ...[+++]

What we called for, and this is the heart of the amendment, it is the essence of the amendment we are proposing this morning, is that these criteria, which parallel the bill and are to be used as guidelines by the Minister of Finance in making a decision regarding the shares in a medium size bank, such as the National Bank, must not be left to one side and left out of the decision making process, but incorporated in the heart of the Bank Act, to ensure reference is made.




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moyenne nationale soient ->

Date index: 2022-12-21
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