Traduction de «bénéfices qu'elle n'aurait » (Français → Anglais) :

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais vous dire quelques mots avant de proposer un petit amendement, mais très important, pour démontrer le respect que nous avons envers les gens qui œuvrent dans le domaine de la santé, en particulier, comme les médecins, les psychologues, les psychiatres et tous ceux qui, à un moment donné, interviennent de façon obligatoire pour permettre à une personne handicapée de bénéficier d'un crédit d'impôt afin d'avoir accès à des bénéfices qu'elle n'aurait pas autrement.
Hon. Céline Hervieux-Payette: Honourable senators, I would like to say a few words before moving a small, but very important amendment to show our respect for people working in the health care sector in particular, such as doctors, psychologists, psychiatrists and all those who have to take part in the process at some point to help disabled persons get a tax credit and have access to benefits they otherwise wouldn't get.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Ces informations devront inclure le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts sur les bénéfices qu’elle a acquittés et ceux qui sont dus, les bénéfices non distribués, le nombre de salariés et certains actifs de chaque société de son groupe.
This information must include the revenues, profits, taxes paid and accrued, accumulated earnings, number of employees and certain assets of each company in its group.

Profitant de l'accès privilégié qu'elle a aux fonds publics pour consentir des prêts ainsi que des avantages fiscaux et réglementaires dont elle jouit, la SEE finance et assure la réalisation de projets rentables que le secteur privé aurait financé en son absence, puis se sert des bénéfices qu'elle réalise ainsi comme d'une manne lui permettant de financer les projets qui sont tombés dans l'oeil des politiciens que ce soit ici ou sur les nouveaux marchés.
Using its government-granted borrowing, tax, and regulatory advantages, EDC finances and ensures commercially viable projects that the private sector would otherwise finance, and then uses those profits as a sort of mad money to finance the pet projects pushed by politicians here or in the emerging markets.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

De même, une partie qui a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X devrait, dans l’État membre d’exécution, se voir accorder le bénéfice de l’aide judiciaire la plus favorable ou de l’exemption de frais et dépens la plus large à condition de justifier qu’elle en aurait bénéficié dans l’État membre d’origine.
Similarly, a party who benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X should, in the Member State of enforcement, benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses, provided that he shows that he would have so benefited in the Member State of origin.

Dans la présente affaire, Mme Richards se voit refuser le bénéfice de sa pension dans des circonstances où, si elle avait été enregistrée à la naissance comme étant de sexe féminin, elle y aurait eu droit.
In this instance, Ms Richards is denied her pension in circumstances where, had she been registered as female at birth, she would have been entitled to it.

En outre, les modalités de la rémunération de la mise à disposition de l'avance ne sont pas suffisamment claires pour exclure un avantage au bénéfice de FT qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
In addition, the conditions under which the advance would be remunerated are not sufficiently clear to rule out the possibility that FT is enjoying an advantage not available under normal market conditions.

Le gonflement des coûts d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide aurait pu entraîner l'octroi d'une aide supérieure au montant strictement nécessaire pour réaliser le projet et aurait pu donner lieu à une intensité d'aide supérieure au maximum autorisé pour cette région.
An inflated presentation of the investment costs eligible for aid could have resulted in an aid amount higher than the amount strictly needed for carrying out the project and could have lead to an aid intensity higher than the maximum allowed for the region.