Traduction de «accorder le bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements
Textile and Apparel Extension of Benefit Order

Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC)
CCFTA Textile and Apparel Extension and Benefit Order

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La Commission accorde le bénéfice du doute au prestataire dans la détermination de l’existence de circonstances ou de conditions ayant pour effet de le rendre inadmissible au bénéfice des prestations aux termes des articles 31, 32 ou 33, ou de l’en exclure aux termes de l’article 30, si les éléments de preuve présentés de part et d’autre à cet égard sont équivalents.
(2) The Commission shall give the benefit of the doubt to the claimant on the issue of whether any circumstances or conditions exist that have the effect of disqualifying the claimant under section 30 or disentitling the claimant under section 31, 32 or 33, if the evidence on each side of the issue is equally balanced.

Si le projet de loi prévoit que le ministre est habilité à accorder certains bénéfices aux employés qui versent des contributions, certaines de ses dispositions devraient obliger le ministre à offrir une indemnisation ou un bénéfice égal aux employés retraités qui ont contribué à créer ce surplus.
If the bill empowers the minister to grant benefits to employees who pay premiums, some of the provisions should require the minister to offer compensation or equal benefits to retired employees who contributed to creating the surplus.

La disposition relative au bénéfice du doute signifie que lorsque la preuve ne permet pas de rendre une décision favorable ou défavorable quand on examine l'ensemble de la preuve présentée relativement à une demande de prestations d'invalidité, on accorde le bénéfice du doute à l'ancien combattant.
The benefit of doubt provision means that, in weighing all of the evidence presented for a disability claim, if the evidence for favourable or unfavourable decision is equal, then the benefit of doubt goes to the veteran.

Toutefois, la rapporteure rappelle que conformément au jugement rendu par le 25 février 2010 par la Cour de justice européenne (CJE) dans l'affaire Brita (C-386/08), "les autorités douanières de l’État membre d’importation peuvent refuser d’accorder le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l’accord d’association CE-Israël dès lors que les marchandises concernées sont originaires de Cisjordanie".
However, the Rapporteur reminds that according to the ruling on the Brita case (Case C-386/08) of the European Court of Justice (ECJ), rendered on 25 February 2010, "the customs authorities of the importing Member States may refuse to grant the preferential treatment provided for under the Euro-Mediterranean Agreement [....] where the goods concerned originate in the West Bank".

2. par l'établissement d'un programme de relogement visant à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un État membre autre que le pays qui leur a accordé le bénéfice de cette protection.
2. Setting up a reallocation scheme to enable beneficiaries of international protection to be received by a Member State other than the country which has granted them the benefit of that protection.

37. est d'avis que la solidarité ne peut pas se limiter à l'octroi de moyens financiers et appelle à la mise en œuvre effective de mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, comme l'envisage le pacte européen pour l'immigration et l'asile; considère que cela permettrait aux bénéficiaires d'une protection internationale d'être accueillis par un État membre autre que celui qui lui a accordé le bénéfice de cette protection;
37. Takes the view that solidarity cannot be confined to the granting of financial resources and calls for the effective implementation of internal resettlement and relocation mechanisms on a voluntary basis as envisaged by the European Pact on Immigration and Asylum; is of the view that this would enable beneficiaries of international protection to be received by a Member State other than the country which has granted them the benefit of that protection;

- (IT) Monsieur le Président, je développerai certaines idées relatives au secteur qui me tient le plus à cœur, l’agriculture. Car, bien que je soutienne la politique visant à garantir la majorité des bénéfices de l’expansion du commerce mondial aux pays en développement, je voudrais souligner que l’Union européenne a déjà accordé ces bénéfices et tant d’autres préférences commerciales pour devenir le principal marché d’exportation des produits agricoles.
– (IT) Mr President, I will develop a few ideas regarding the sector that is most dear to me – agriculture – because, whilst I support the policy to guarantee the greatest benefits of the expansion of world trade to developing countries, I would like to stress that the European Union has already granted these and so many trade preferences to become the main market for the export of agricultural products.

La Cour des comptes a eu raison de refuser son accord pour les dépenses de la Commission en 1998, mais nous voulons à présent lui accorder le bénéfice du doute.
The Court of Auditors was right in not giving its O.K. to the Commission expenditure in 1998, but we are willing now to give the Commission the benefit of the doubt.

Des discussions exploratoires avec les Palestiniens ont confirmé leur volonté de négocier un accord conformément aux dispositions de l'accord intérimaire conclu entre l'Organisation pour la Libéralisation de la Palestine (OLP) et Israël le 25 septembre 1995 qui prévoit que l'OLP peut mener des négociations et signer des accords au bénéfice de l'Autorité Palestinienne.
Exploratory talks with the Palestinians have confirmed their desire to negotiate an agreement in line with the provisions of the interim accord concluded between the PLO and Israel on 25 September 1995 under which the PLO can conduct negotiations and sign agreements for the Palestinian Authority.

La résistance au bénéfice du doute en faveur de l'ancien combattant, qui semble perdurer au sein de la Commission canadienne des pensions, a d'ailleurs entraîné la recommandation suivante du rapport Marshall, et je cite: «Que la Commission canadienne des pensions fasse des efforts sérieux pour accorder le bénéfice du doute au premier palier de décision, conformément à la Loi sur les pensions».
The Canadian Pension Commission's persistent reluctance to give veterans the benefit of the doubt led to the following recommendation in the Marshall report: ``That serious efforts be made by the Canadian Pension Commission to apply the provision of the `benefit of the doubt' at the first decisions level, in accordance with the Pension Act''.