Traduction de «refuser le bénéfice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?
Should the national authorities and judicial bodies, on the basis of the law of the European Union, refuse to apply the VAT exemption in respect of an intra-Community supply where it is established, on the basis of objective evidence, that there was VAT fraud in respect of the goods concerned and that the taxable person knew or should have known that he was participating therein, even if the national law does not make provision under those circumstances for refusing the exemption?

L'expiration du délai prévu au premier alinéa ne peut être invoquée par le système d'indemnisation des investisseurs pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that the period referred to in the first subparagraph has expired shall not be invoked by the investor-compensation scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation, sauf en cas de négligence de la part de l'investisseur.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time, save in the situation of negligence on the part of the investor.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

Les Etats membres et la Commission se doivent de refuser le bénéfice de toute participation des Fonds à une entreprise faisant ou ayant fait l'objet d’une procédure de recouvrement suite à une délocalisation d’une activité productive à l’intérieur d’un Etat membre ou vers un autre Etat membre ou non membre, de même qu’aux entreprises qui menacent de délocaliser leurs activités pour faire accepter à leurs travailleurs une augmentation du temps de travail à salaire constant dans l’objectif de réaliser une économie substantielle sur leur masse salariale.
The Member States and the Commission must deny any involvement in the Funds to any company which is or has been the subject of a recovery procedure following the relocation of productive activity within a Member State or to another Member State or third country, as well as to companies which threaten to relocate their activities in order to force their workers to accept increased working hours with no increase in wages, with a view to making substantial cuts in the wage bill.

4. Lorsque les différences entre le nombre d'animaux déclaré et le nombre d'animaux déterminé conformément à l'article 57, paragraphe 3, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice du ou des régimes d'aide aux bovins auxquels il aurait pu prétendre en vertu de l'article 57, paragraphe 3, pour la période de référence des primes en question.
4. Where differences between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 57(3) result from irregularities committed intentionally the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 57(3) shall be refused under the bovine aid scheme or schemes concerned for the premium period in question.

Lorsque les différences entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, proviennent d'irrégularités commises intentionnellement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4, point b), et 5, pour l'année civile considérée.
Where differences between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3), (4)(b) and (5) result from irregularities committed intentionally, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 50(3), (4)(b) and (5) shall not be granted for the calendar year in question under the aid scheme concerned.

2. En ce qui concerne la superficie totale déterminée faisant l'objet de la demande unique, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences respectivement prévues aux articles 93 et 99 du règlement (CE) no 1782/2003, si la superficie déclarée dépasse de plus de 30 % la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, l'agriculteur se voit refuser le bénéfice des régimes d'aide auxquels il aurait pu prétendre en application de l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, pour l'année civile concernée.
2. If, in respect of the overall area determined covered by the single application, except for starch potato and seed in accordance with Articles 93 and 99 respectively of Regulation (EC) No 1782/2003, the area declared exceeds the area determined in accordance with Article 50(3) to (5) of this Regulation by more than 30 %, the aid to which the farmer would have been entitled pursuant to Article 50(3) to (5) of this Regulation shall be refused for the calendar year in question under those aid schemes.

4. Les décisions portant limitation, retrait ou refus du bénéfice des conditions d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées.
4. Decisions for reduction, withdrawal or refusal of reception conditions or sanctions referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be taken individually, objectively and impartially and reasons shall be given.