Vertaling van "bâtiment où elle sera manufacturée " (Frans → Engels) :

n) dans le cas de tout autre importateur, les nom et adresse du manufacturier, de l’emballeur-étiqueteur et de l’analyste de qui il se propose d’importer la drogue, l’adresse de chaque bâtiment où elle sera manufacturée, emballée-étiquetée et analysée, avec indication, pour chaque bâtiment, de l’activité et de la catégorie de drogues ainsi que, pour chaque catégorie de drogues, la classe de forme posologique, le cas échéant, et une mention indiquant s’il s’agit d’une drogue stérile;
(n) in the case of any other importer, the name and address of each fabricator, packager/labeller and tester of the drugs proposed to be imported and the address of each building in which the drugs will be fabricated, packaged/labelled and tested, specifying for each building the activities and the categories of drugs and, for each category, the dosage form classes, if any, and whether any drug will be in a sterile form; and

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Une autre tranche de ce nouveau financement sera affectée à la fourniture de services publics à Jérusalem-Est, où elle permettra de rénover les bâtiments publics et les habitations du centre historique, en coopération avec la société civile palestinienne locale et des organisations internationales.
A further tranche of the new funding will go towards providing public services in East Jerusalem, where it will improve the conditions of Palestinian public buildings and housing in the historic urban core of the city by working with local Palestinian civil society and international organisations.

La conférence UE/États-Unis sur l'alimentation, l'activité physique et la santé se déroulera dans le bâtiment «Charlemagne» de la Commission. La session de clôture avec les interventions de M. Kyprianou, commissaire européen, et de M. Alex Azar, vice-ministre américain de la santé et des services sociaux, aura lieu le vendredi 12 mai à 12h15 et elle sera ouverte à la presse. Dans le contexte de toute une série d’initiatives visant à lutter contre l'obésité, incluant un livre vert sur l’alimentation, une proposition de législation sur les allégations nutritionnelles et de santé et une révision de la législation sur l’étiquetage des denrées alimentaires, la Commission travaille en partenariat avec la plateforme de l’Union européenne relative à l’alimentation, à l’activité physique et à la santé, qui a été lancée en mars 2005.
As part of a wide range of initiatives to tackle obesity, including a Green Paper on Nutrition, proposed legislation on health and nutritional claims and a review of food labelling legislation, the Commission is working in partnership with the EU Platform for Action on Diet, Physical Activity and Health, which was launched in March 2005.

Elle sera de nouveau inscrite au budget en 2006, avant l'acquisition définitive du bâtiment en 2006-2007.
This annual allowance will once more be entered in the Court’s budget in 2006, before the building are definitively acquired in 2006/2007.

Quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès au public au nouveau bâtiment Berlaymont ; quelles économies la Commission compte-t-elle réaliser une fois qu’elle n’aura plus besoin de ses "arrangements improvisés" actuels et qu’elle sera retournée à son quartier général d’origine, et quelles innovations ont été introduites pour garantir que les dépenses courantes du Berlaymont soient le plus possible réduites et que le bâtiment deviendra le symbole d’une Union européenne dynamique ?
What provisions have been made for public access to the new Berlaymont building? What savings does the Commission expect to make once the need for its present 'improvised arrangements' have gone and it has returned to its original headquarters and what innovative features have been introduced to ensure that the running costs of the Berlaymont are kept to the minimum and the building will act as a symbol for a dynamic European Union?

Quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès au public au nouveau bâtiment Berlaymont; quelles économies la Commission compte-t-elle réaliser une fois qu’elle n’aura plus besoin de ses «arrangements improvisés» actuels et qu’elle sera retournée à son quartier général d’origine, et quelles innovations ont été introduites pour garantir que les dépenses courantes du Berlaymont soient le plus possible réduites et que le bâtiment deviendra le symbole d’une Union européenne dynamique?
What provisions have been made for public access to the new Berlaymont building? What savings does the Commission expect to make once the need for its present 'improvised arrangements' have gone and it has returned to its original headquarters and what innovative features have been introduced to ensure that the running costs of the Berlaymont are kept to the minimum and the building will act as a symbol for a dynamic European Union?

Elle a adopté des directives sur l’efficacité énergétique des bâtiments et sur l’éco-conception et a présenté en juin 2005 un livre vert sur l’efficacité énergétique qui sera suivi en 2006 d’un plan d’action précisant les moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces économies d’énergie.
It has adopted the Buildings and eco-design Directives and in June 2005 it put forward a Green Paper on Energy Efficiency to be followed in 2006 by a concrete Action Plan identifying exactly how there energy savings should be harnessed.

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE sera saisie d'une plainte ou d'autres observations de tiers alléguant qu'un accord de vente de terrains et de bâtiments conclu par les pouvoirs publics comportait un élément d'aide d'État, elle considérera que cela n'est pas le cas, si les informations communiquées par l'État de l'AELE en cause montrent que les principes définis ci-dessus ont été observés".
When the EFTA Surveillance Authority receives a complaint or other submissions from third parties alleging that there was a State aid element in an agreement for the sale of land and buildings by public authorities, it will assume that no State aid is involved if the information supplied by the EFTA State concerned shows that the above principles were observed.

Lorsque la Commission sera saisie d'une plainte ou d'autres observations de tiers alléguant qu'un accord de vente de terrains et de bâtiments conclu par les pouvoirs publics comportait un élément d'aide d'État, elle considérera que cela n'est pas le cas, si les informations communiquées par l'État membre en cause montrent que les principes définis ci-dessus ont été observés.
When the Commission receives a complaint or other submission from third parties alleging that there was a State aid element in an agreement for the sale of land and buildings by public authorities, it will assume that no State aid is involved if the information supplied by the Member State concerned shows that the above principles were observed.