Traduction de «business act devraient porter prioritairement » (Français → Anglais) :

– (PL) Monsieur le Président, les travaux menés actuellement sur le réexamen du «Small Business Act» devraient porter prioritairement sur l’établissement de la société privée européenne, facilitant ainsi les opérations transfrontalières entre entités économiques au sein du marché de l’UE.
– (PL) Mr President, the work currently being carried out on the review of the Small Business Act should concentrate, in particular, on establishing a European Private Company Statute, thus facilitating the cross-border operations of economic entities in the EU market.

Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée).
A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference).

C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre complète de la politique des petites et moyennes entreprises et, en particulier, le «Small Business Act», représente une tâche prioritaire pour la Présidence hongroise.
For this reason, the full implementation of the policy for small and medium-sized enterprises and, in particular, the Small Business Act, is a high priority task for the Hungarian Presidency.

La Commission soutiendra la coopération industrielle au niveau euro-méditerranéen en poursuivant la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne des entreprises, en adaptant cette dernière aux besoins des PME conformément au Small Business Act de l'UE, ainsi qu'en partageant les bonnes pratiques et en ouvrant les activités et les réseaux dans les secteurs prioritaires (textile, tourisme et matières premières).
The Commission will promote industrial cooperation at Euro-Mediterranean level by continuing to implement the Euro-Mediterranean Charter for Enterprise, by adapting the Charter to the needs of SMEs in line with the EU’s Small Business Act and by sharing good practices and opening activities and networks in priority sectors (textiles, tourism, raw materials).

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

Le plan d’action comporte les domaines d’intervention prioritaires suivants: 1) lever les obstacles au marché intérieur dans la région de la mer Baltique; 2) exploiter pleinement le potentiel de la région en matière de recherche et d’innovation; 3) appliquer le «Small Business Act», à savoir favoriser l’esprit d’entreprise, renforcer les PME et encourager une utilisation plus efficace des ressources humaines; 4) encourager des modes durables d’agriculture, de sylviculture et de pêche.
The Action Plan covers the following priority areas: (1) To remove hindrances to the internal market in the Baltic Sea Region; (2) To exploit the full potential of the region in research and innovation; (3) Implementing the Small Business Act: To promote entrepreneurship, strengthen SMEs and increase the efficient use of human resources; (4) To reinforce sustainable agriculture, forestry and fishing.

Comme vous l’avez souligné, ce Small Business Act ne peut pas régler l’ensemble des problèmes conjoncturels mais il doit faire en sorte que des actions prioritaires soient prises pour faire face à la crise financière et au ralentissement économique qui en résulte.
As you have emphasised, the Small Business Act cannot solve all of the current economic problems, but it should ensure that essential steps are taken to tackle the financial crisis and the consequent economic slowdown.

Les études d’impact qui devraient être systématiques, et le suivi régulier, avec le contrôle du Parlement européen, de l’état du Small Business Act dans les États membres.
Firstly, systematic impact assessments and regular follow-up, monitored by the European Parliament, on the status of the Small Business Act in the Member States.

Dans cette stratégie, le Conseil déclare que les questions environnementales devraient être intégrées dans toutes les initiatives prises par la Communauté dans le domaine de la coopération au développement. Les actions prioritaires devraient porter notamment sur:
In this strategy, the Council underlines the importance of integrating environmental considerations into all Community initiatives in the field of development cooperation. Priority should be given to:

Les actions prioritaires pour un meilleur fonctionnement de la législation actuelle devraient porter essentiellement sur:
The priority actions to make the current legislation work more effectively should focus mainly on: