Traduction de «business act devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]
Small Business Act | Small Business Act for Europe | SBA [Abbr.]

Ministre responsable de la Retail Business Uniform Closing Day Act
Minister responsible for the Retail Business Uniform Closing Day Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts de modération des frais énergétiques supportés par les utilisateurs finals, notamment à travers des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique et une gestion de la demande sur l'ensemble de la chaîne de valeur et à chaque étape de la RD. Le Small Business Act (SBA) a souligné que l'UE et les États membres devraient permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités.
The European Council further called for sustained efforts to moderate the energy costs borne by energy end-users, in particular through sustained investment in energy efficiency and demand-side management all along the value chain and at the R D stage. The Small Business Act (SBA) highlighted that the EU and Member States should enable SMEs to turn environmental challenges into opportunities.

– (PL) Monsieur le Président, les travaux menés actuellement sur le réexamen du «Small Business Act» devraient porter prioritairement sur l’établissement de la société privée européenne, facilitant ainsi les opérations transfrontalières entre entités économiques au sein du marché de l’UE.
– (PL) Mr President, the work currently being carried out on the review of the Small Business Act should concentrate, in particular, on establishing a European Private Company Statute, thus facilitating the cross-border operations of economic entities in the EU market.

La communication de la Commission intitulée «Un “Small Business Act” pour l'Europe»[28] définit les principes dont devraient tenir compte les États membres qui choisissent de ne pas faire usage de cette possibilité.
The Commission Communication “Small Business Act”[28] sets out principles that should be taken into account by Member States that decide to abstain from applying this possibility.

8. souligne que le principe "priorité aux petites entreprises" ("think small first") n'a pas encore été mis en oeuvre de manière à éliminer les charges qui pèsent sur les PME; demande une politique différenciée pour les PME; suggère que les PME qui ont un potentiel de croissance spécifique, des salaires élevés et de bonnes conditions de travail devraient être soutenues et demande qu'une différenciation soit opérée dans le "Small Business Act" pour le rendre conforme à la stratégie Europe 2020;
8. Underlines that the ‘think small first’ principle has not yet been implemented so as to remove the burdens hampering SMEs; calls for a differentiated policy for SMEs; suggests that SMEs with a specific growth potential, high wages and good working conditions should be supported and calls for a differentiation within the Small Business Act in order to bring it into line with Europe 2020;

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

18. constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la "cinquième liberté" pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R
18. Notes that, owing to the current crisis, there are a number of key priorities of the Lisbon Strategy, the implementation of which should be pursued by the European institutions with increased urgency: promoting regional and local competitiveness and adhering to the competition rules, as well as promoting consumer policies to make markets more efficient and equitable, taking advantage of the internal market, particularly in retailing and services; frontloading the implementation of the Small Business Act, in particular the rapid implementation of Directive 2000/35/EC of the European Parliament and of the Council of 29 June 2000 on combating late payment in commercial transactions and the rapid adoption and implementation of the Commission proposal of 25 June 2008 for a Council regulation on the Statute for a European private company (COM(2008)0396), moving forward quickly with the implementation of the European Research Area and the 'fifth freedom' proposals to improve the free circulation of knowledge and innovation by boosting knowledge transfer within the scope of education, research and development (R

23. est d'avis que les petites et moyennes entreprises ont un rôle essentiel à jouer en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique mais qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour se conformer à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie; estime donc que les structures qui seront mises en place au titre du "Small Business Act" (loi sur les petites entreprises) devraient également veiller à donner aux petites et moyennes entreprises des informations sur l'efficacité énergétique et à maintenir le dialogue avec les intéressés;
23. Considers that SMEs have an important role to play in improving energy efficiency but that they do not have the same capacity to comply with legislation or new standards in the energy sector; considers, therefore, that the facilities which will be created by the Small Business Act should also handle information and contacts with SMEs concerning energy efficiency;

Les études d’impact qui devraient être systématiques, et le suivi régulier, avec le contrôle du Parlement européen, de l’état du Small Business Act dans les États membres.
Firstly, systematic impact assessments and regular follow-up, monitored by the European Parliament, on the status of the Small Business Act in the Member States.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.