Vertaling van "législation actuelle devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions prioritaires pour un meilleur fonctionnement de la législation actuelle devraient porter essentiellement sur:
The priority actions to make the current legislation work more effectively should focus mainly on:

8. se déclare préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être animal, étant donné la complexité et la multitude des actes législatifs en la matière; souligne qu'une meilleure application et un meilleur respect de la législation actuelle devraient constituer les objectifs fondamentaux de toute réglementation sur la santé ou le bien-être des animaux;
8. Expresses its concern about the effective implementation and enforcement of current EU legislation relating to the welfare of animals, given the complexity and large number of relevant legislative acts; stresses that improving the enforcement of, and compliance with, existing legislation should be the key goal of all animal health and welfare rules;

Il en ressort que, si des procédures de coordination ont été mises en place rapidement, les mécanismes devraient toutefois être renforcés pour permettre de retrouver sans tarder les personnes concernées, dans le respect de la législation actuelle en matière de protection des données à caractère personnel.
The results revealed that, although coordination procedures were swiftly put in place, mechanisms should be strengthened so as to trace rapidly the persons concerned and at the same time comply with current legislation on the protection of personal data.

Les références à la décision-cadre 2008/977/JAI devraient s'entendre comme des références faites à la législation actuellement en vigueur ainsi qu'à la législation qui la remplacera.
References to Framework Decision 2008/977/JHA should be understood as references to legislation currently in force as well as to legislation that will replace it.

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

De la même manière, sans préjudice de la législation actuelle ou future en matière d’exigences techniques pour les autobus et autocars, les transporteurs devraient tenir compte de ces besoins lorsqu’ils décident de la conception de nouveaux véhicules ou du réaménagement de véhicules.
Similarly, without prejudice to current or future legislation on technical requirements for buses and coaches, carriers should, where possible, take those needs into account when deciding on the equipment of new and newly refurbished vehicles.

Je ne crois pas que les tests de toxicité classiques évaluent les risques liés à la nanotechnologie avec une fiabilité suffisante. Bien au contraire, j’estime que les tests exigés par la législation actuelle devraient être renforcés.
I do not believe that traditional toxicity tests assess the risks of nanotechnology sufficiently reliably; on the contrary I think that the toxicity tests required in current legislation must be updated.

Par conséquent, dans l'attente de la mise en application du présent règlement, les substances déjà autorisées devraient pouvoir rester sur le marché et être utilisées conformément à la législation actuelle,
Therefore, until the rules of this Regulation are applicable, the substances already authorised should be permitted to remain on the market and be used under the conditions of the current legislation,

Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données sur la base de la législation actuelle.
These measures are unlikely to result in additional demand for data and the main effort in the coming years will be on consolidating and improving data flows (completeness, timeliness, consistency, comparability and accessibility) on the basis of existing legislation.

Les contrôles devraient être renforcés et les sanctions revues à la hausse en cas de manquements à la législation actuelle sur le bien-être des animaux en cours de transport, que ce soit lors de transports au sein de la Communauté ou d'exportations vers des pays hors UE.
There should be more control and severe sanctions if the existing legislation on welfare during transport is not correctly implemented, both as regards transport inside the Community and export to countries outside the EU.