Traduction de «bureau du conseil privé pourraient améliorer substantiellement » (Français → Anglais) :

Ne croyez-vous pas que le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé pourraient améliorer substantiellement leurs règles de transparence, de façon à indiquer aux contribuables québécois et canadiens comment sont dépensés leurs deniers et, surtout, quels en sont les résultats, dans le cas du plan de relance en particulier?
Don't you think that the Treasury Board and Privy Council Office could substantially improve their transparency rules so as to inform Quebec and Canadian taxpayers about how their money is spent and, especially, what the results of those expenditures are in the case of the recovery plan in particular?

6. invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;
6. Invites the Council, subject to substantial progress being made in the negotiations on the nuclear issue, to start a discussion on specific steps that could lead to an improvement in bilateral relations between the EU and Iran, including a possible future contractual framework for these relations and the development of sectoral cooperation, focusing for example on the development of civil society and the private sector in Iran, as well as on the areas of the fight against narcotic drugs (while ensuring that suspects receive a fair trial and are not subjected to the death penalty), environmental cooperation, technology transfer, infrastructure development and planning, education and culture, child protection and health, and common initiatives to promote and protect human rights; is concerned about the possible outbreak of infectious diseases such as polio and measles, especially among children, and urges the EU to ease access to relevant medication which has otherwise been difficult to obtain because of the sanctions;

43. invite la Commission à améliorer encore le soutien financier ciblé de la Banque européenne d'investissement (BEI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et du Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) en faveur des projets liés à l'efficacité énergétique; demande à la BEI, au CEB et à la BERD de constituer un groupe de travail conjoint pour examiner les possibilités de nouveaux instruments financiers qui pourraient être mis à la disposition des États membres, en sus ou au moyen de leurs fonds nationaux pour l'efficacité énergétique, afin de stimuler des investissements supplémentaires du secteur privé;
43. Calls on the Commission to improve further the targeted financial support of the European Investment Bank (EIB), the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the Council of Europe Development Bank (CEB) and the European Energy Efficiency Fund (EEEF) for EE projects; calls on the EIB, the CEB and the EBRD to form a joint working group to study alternatives for new FI, which can be made available to the Member States together with or through their National Energy Efficiency Funds to stimulate additional private sector investment;

(Le document est déposé) Question n 472 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que le gouvernement retienne de l’information aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve pour des raisons de sécurité: a) quels sont les critères ou les lignes directrices qui servent à établir qu’un renseignement peut avoir un impact sur la sécurité nationale; b) comment le gouvernement définit-il la notion d’impact sur la sécurité nationale; c) qui, au gouvernement, a pour responsabilité d’établir les renseignements qui sont assujettis à l’article 38; d) est-ce que les ministres de la Justice, de la Défense nationale ou des Affaires étrangères ou le Premier ministre ou leurs bureaux respectifs ont leur mot à dire dans la censure pour des raisons de sécurité nationale; e) quel rôle le ministère de la Justice joue-t-il dans la préparation ou la suppression d’informations aux termes de l’article 38 de la Loi sur la preuve; f) quel rôle le Bureau du Conseil privé joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations qui pourraient avoir un impact sur la sécurité nationale; g) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans la décision de retenir des renseignements pour des raisons de sécurité nationale; h) quel rôle le Bureau du Premier ministre joue-t-il dans l’examen ou la préparation d’informations jugées dangereuses pour la sécurité nationale?
(Return tabled) Question No. 472 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the withholding of information by the government under section 38 of the Evidence Act for reasons of national security: (a) what criteria or guidelines are used to determine whether a piece of information would have an impact on national security; (b) how does the government define “impact on national security”; (c) who in the government is responsible for determining which pieces of information will be subject to section 38; (d) do the Ministers of Justice, National Defence or Foreign Affairs or the Prime Minister or their offices have an input on what information will be withheld on national security grounds; (e) what role does the Department of Justice play in redacting or suppressing information under Section 38 of the Evidence Act; (f) what role does the Privy Council Office play in reviewing or further redacting information that could have an impact on national security; (g) what role does the Prime Minister’s Office play in the decision to withhold information on national security grounds; and (h) what role does the Prime Minister’s Office play in reviewing or further redacting information judged to be a risk to national security?

P. considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale),
P. whereas the Green Paper suggests that many problems encountered with the Regulation could be alleviated by improved communications between courts; whereas it would be virtually impossible to legislate on better communication between judges in a private international law instrument, but it can be promoted as part of the creation of a European judicial culture though training and recourse to networks (European Judicial Training Network, European Network of Councils for the Judiciary, Network of the Presidents of the Supreme Courts of the EU, European Judicial Network in Civil and Commercial Matters),

[Traduction] M. Robert Benson: Avec la création du nouveau bureau, le processus de récusation s'est amélioré immensément, parce que l'information circule maintenant très librement entre le Bureau du Conseil privé et notre bureau au sujet de ce qui se passe au Cabinet.
[English] Mr. Robert Benson: With the establishment of the new office in relation to the recusal process, it has improved immensely, because now the flow of information by the Privy Council Office to our office in relation to what is going on in cabinet is very open.

Le sénateur Comeau : Le Conseil du Trésor ou le Bureau du Conseil privé pourraient s'en charger.
Senator Comeau: It could be under Treasury Board or the Privy Council Office.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...