Vertaling van "budgétaires seront consacrées " (Frans → Engels) :

Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.
To achieve this result, the Commission undertakes to develop appropriate tools to provide, in the course of the budgetary procedure, rolling forecasts of payments by (sub)heading for (sub)headings 1b, 2 and 5 and by programmes for (sub)headings 1a, 3 and 4 focused on the years N and N+1, including the evolution of unpaid bills and of outstanding commitments (RALs); these forecasts will be regularly updated on the basis of budgetary decisions and of any relevant development having an impact on the payment profiles of the programmes; payments forecasts will be presented in July, in the framework of the inter-institutional meetings on payments foreseen in point 36§3 of the Annex of the IIA;

11. rappelle qu'il est urgent de se concentrer sur des technologies sûres et durables qui seront disponibles dans un avenir prévisible ou qui sont déjà disponibles comme piliers technologiques de la politique de l'Union en matière d'énergie et de climat, telles que les technologies parvenues à maturité définies dans le plan SET qui doivent être promues et mises en œuvre afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; regrette que le projet de budget 2012 ne prévoie pas de dotation financière pour les technologies visées dans le plan SET à partir de la ligne budgétaire existante consacrée au plan SET; est par conséquent d'avis que les modalités du financement à long terme du développement de ce type de technologies énergétiques innovantes et durables doivent être immédiatement définies;
11. Recalls the urgent need to focus on safe and sustainable technologies that will be available in the foreseeable future, or are already available as technology pillars of the Union’s energy and climate policy, such as the most mature technologies identified in the Union’s Strategic Energy Technology Plan(SET Plan), which must be promoted and implemented in order to deliver the Europe 2020 goals; regrets the fact that the 2012 draft budget does not include financial allocations for SET Plan technologies directly in the existing SET Plan budget line; takes the view, therefore, that arrangements for the long-term financing of the development of this type of innovative and sustainable energy technologies should be made immediately;

L’Irlande adopte et met en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues de la période 2011-2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement.
Ireland shall adopt and implement the fiscal rule that any additional unplanned revenues in 2011-2015 will be allocated to deficit and debt reduction.

Les domaines en instance seront traités essentiellement mais non exclusivement en ayant recours à la ligne budgétaire communautaire consacrée aux maladies liées à la pauvreté (2003 à 2006).
Outstanding areas will be further addressed mainly but not exclusively through the use of the EC poverty diseases budget line (2003 to 2006).

(Le document est déposé) Question n 134 Mme Bev Desjarlais: En ce qui a trait aux propositions budgétaires destinées aux Premières Nations du Canada: a) le cinq milliards de dollars sur cinq ans pour une stratégie nationale de services de garde d’enfants inclut-il les dépenses consacrées aux Premières Nations ou y a-t-il une somme distincte allouée aux collectivités des Premières Nations; b) combien de nouvelles maisons seront construites dans les collectivités autochtones au cours des cinq prochaines années, et quel est le pourcentage approximatif de personnes vivant dans une réserve qui habiteront un logement inadéquat ou nécessitant des réparations majeures; c) comment se compare le taux de jeunes autochtones faisant des études postsecondaires à celui des non autochtones; d) quelle est l’évolution du taux de fréquentation d’un établissement postsecondaire que prévoit le gouvernement pour les cinq prochaines années; e) quelle est la somme totale consacrée par le gouvernement aux questions autochtones; f) quel pourcentage de cette somme va à l’administration; g) quelles sommes vont directement aux collectivités autochtones?
(Return tabled) Question No. 134 Mrs. Bev Desjarlais: With regard to the budget proposals for First Nations people in Canada: (a) does the five billion dollars to be allocated over five years on a national childcare strategy include spending for First Nations communities, or is there a separate allocation for First Nations communities; (b) how many new homes will be built in aboriginal communities in the next five years, and what is the estimated percentage of people living on reserve who will be in inadequate housing or in housing requiring major repairs; (c) how does the rate of aboriginal youth enrolled in post-secondary education compare to non-aboriginals; (d) how does the government expect the rate of aboriginal post-secondary education to change over the next five years; (e) what is the total amount spent by the government on aboriginal issues; (f) what percentage of this amount is spent on administration; and (g) how much money directly flows to aboriginal communities?

Ce nouveau programme privilégiera avant tout la promotion de la démocratie et de l'investissement dans les NEI (jusqu'à 25 % des ressources budgétaires seront consacrées à ce dernier).
Its main focus will become the promotion of democracy and stimulating investment in the NIS (up to 25% of the budget will be used for the latter).

Les activités nouvelles ou existantes seront financées sur la ligne budgétaire spécifiquement consacrée à la lutte communautaire contre les mines, à l'exclusion des programmes-cadres de recherche et développement de technologies de lutte contre les mines et des programmes de déminage conduits dans le cadre de l'action humanitaire, qui continueront d'être financés sur les lignes budgétaires qui leur sont propres .
New and existing actions will be funded from the specific budget line for Community mine action, except in the case of framework programmes for the research and development of mine action technology and de-mining programmes carried out under the heading of humanitarian action, which will continue to be funded from the budget lines specifically provided for those programmes.

La clef de voûte de la stratégie budgétaire française reste l'emploi de normes contraignantes pour l'évolution des dépenses publiques en termes réels; durant les prochaines années, les marges ainsi créées seront, selon le programme de stabilité actualisé, affectées pour moitié à la réduction du déficit public et pour moitié aux allégements fiscaux; il convient de noter que les autorités françaises ont augmenté la part consacrée aux dégrèvements fiscaux par rapport à la répartition implicitement prévue par le programme actualisé de 1999.
The cornerstone of the French budgetary policy remains the binding norm for government spending in real terms; in the coming years, the margins thus created are to be allocated, according to the updated stability programme, in equal share to the deficit reduction and to tax alleviation; it must be noted that the French authorities have increased the part to be attributed to tax cuts when compared with the allocation rule implicit in the 1999 updated programme.

La Communication relative au Bilan PAC expose les orientations qui seront donnees a ces stabilisateurs. c)Discipline budgetaire pour les depenses non-obligatoires (DNO) Dans le domaine des DNO (depenses des Fonds Structurels, pour la recherche etc.) la discipline budgetaire doit permettre la mise en oeuvre des orientations politiques consacrees notamment par l'Acte Unique, d'une part, et assurer une rigueur analogue a celle prevalant actuellement dans les Etats membres d'autre part, dans le cadre des perspectives pluriannuelles.
Guidelines for these stabilizers are set out in the communication on the Common Agricultural Policy. c) Budgetary discipline and non-compulsory expenditure The application of budgetary discipline to non-compulsory expenditure (structural funds, research, etc.) should make it possible to put the political guidelines, enshrined in the Single Act into effect with the same strictness as now applies in the Member States, within the framework of the multiannual financial perspective.

Les possibilités de cofinancement de ce projet par des ressources communautaires, notamment par la ligne budgétaire consacrée aux infrastructures de transport dans la Communauté, seront examinées sur la base des résultats de l'étude proposée.
The possibilities for financial assistance to this project from Community sources, including in particular the budget line for Transport Infrastructure within the Community, will be examined on the basis of the results of the proposed study.