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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Arriération mentale légère
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance en cours
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instance seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon l'expérience des Six nations, le gouvernement fédéral semble vouloir ramer dans notre canot et diriger son bateau en même temps, en décidant pour nous comment, où et quand nos obligations légales en instance seront résolues ou traitées, si toutefois elles le seront.

In the experience of Six Nations the federal government seems to be trying to paddle our canoe and steer Canada's boat at the same time by deciding for us how, where and when our outstanding lawful obligations will be resolved or addressed, if at all.


En outre, cet article proposé devrait prévoir un droit d'appel des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale pour s'assurer que les incertitudes dans ce domaine important de notre droit qui pourraient résulter de jugements contradictoires de première instance seront éclaircies par des cours d'appel.

Furthermore, this proposed section should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court Trial Division to ensure that uncertainties in this important field of our law that could result from contradictory first instance judgments be clarified by appellate courts.


Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.

Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.


Les modalités seront arrêtées de commun accord par le président de la Cour de justice ou, selon le cas, par le président du Tribunal de première instance et le président du Tribunal du brevet communautaire.

This will be determined between the President of the Court of Justice or, where appropriate, the President of the Court of First Instance by common accord with the President of the Community Patent Court.


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L'article 20, qui établit que la procédure doit obligatoirement comporter deux phases, l'une écrite et l'autre orale, ainsi que les dispositions dudit article concernant les communications aux parties et la teneur de la procédure orale seront applicables au Tribunal, sous réserve des adaptations proposées à l'article 12 de l'annexe II du statut, selon lesquelles, par exemple, la procédure orale peut exceptionnellement être omise et l'instance peut être menée par voie électronique.

Article 20 of the Statute laying down the principal structure of the procedure consisting of two parts, a written and an oral part, its provisions on communications to the parties and the contents of the oral procedure are applied to the Community Patent Court with the proposed amendments contained in an Article 12 of Annex II to the Statute providing e.g. for exceptional cases to dispense with the oral procedure and allowing for proceedings to be conducted in electronic form.


En ce qui concerne les pourvois contre des décisions prises en première instance par les tribunaux nationaux, les voies de recours en vigueur dans chaque État membre seront applicables.

With regard to legal remedies against a decision of a national court in first instance, the legal remedies allowed in the respective Member State are applicable.


L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que toutes ces instances seront prises en considération en temps opportun.

Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am sure that all of these representations will be considered in due course.


Le CEDEFOP ou d'autres "instances" seront également associés s'il y a lieu.

CEDEFOP or other "fora" will also be associated as appropriate.


Elles ont relevé l'importance du Groupe consultatif régional qui doit se réunir à Madrid en 2000, à la suite de la réunion de Stockholm, du fait que, dans le cadre de cette instance, seront examinés des projets régionaux de grande envergure mis au point par l'Amérique centrale, qui contribueront à la reconversion de la région et au renforcement de l'intégration centraméricaine.

They emphasised the great relevance of the Regional Consultative Group meeting planned for Madrid in 2000, following the Stockholm meeting, on account of the fact that this meeting will consider large-impact regional projects defined by Central America, which will contribute to its transformation and the strengthening of Central American integration.


Donc, honorables sénateurs, vous voyez bien que l'un des côtés vraiment essentiels de son action, c'est la dimension politique qui s'inscrit parfaitement dans les missions qui sont mentionnées non seulement dans la Charte de la Francophonie dans un certain nombre d'articles très précis que vous pourrez aisément consulter, mais également dans le cadre d'un document que nous considérons essentiel, qui est notre cadre stratégique décennal, qui a été approuvé par les chefs d'États et de gouvernements lors du sommet de Ouagadougou, en 2004, et qui couvre toute la décennie depuis Ouagadougou et qui va nous conduire jusqu'à la fin 2013, date à laquelle les instances seront ...[+++] nouveau appelées à adopter un nouveau cadre stratégique qui définira les nouvelles missions de la Francophonie.

As you can see, honourable senators, one of the secretary general's primary functions consists in undertaking political activities. That political action is entirely in keeping with the missions mentioned not just in the Charter of La Francophonie — as set out in a few very specific articles, which you can readily consult — but also in a document of paramount importance to us, the 10-year strategic framework adopted by heads of state and government at the 2004 summit in Ouagadougou. That framework spans the entire decade since the Ouagadougou summit, taking us to the end of 2013, when the competent authorities will once again be called u ...[+++]


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