Traduction de «budgétaires annuelles futures soient réalistes » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L'investissement dans plusieurs sites interactifs ne saurait être justifié dans la limite des contraintes d'une Année européenne, à moins que des ressources budgétaires soient mobilisées pour les besoins d'hébergement et de gestion futurs.
The investment in an interactive website community cannot be justified within the constraints of a European Year, unless funds are available for the future hosting and management capacity.

Le Parlement européen a également plaidé pour que «des progrès soient réalisés rapidement dans les travaux menés par le Conseil et la Commission sur un dispositif de soutien budgétaire commun pour le FRU» dans son rapport annuel 2016 sur l'union bancaire.
The European Parliament also called "for rapid progress in the work by the Council and the Commission on a common fiscal backstop for the SRF" in its 2016 annual Banking Union report.

50. rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes;
50. Recalls the Joint Declaration of the three institutions that the annual budgetary procedures applied for the MFF 2014-2020 will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; points out the need for further efforts in this regard and for a common approach between the three institutions in order to ensure an effective gender mainstreaming in the annual budgetary procedures; reiterates its call that gender analysis should be an integral part of the Union's budgetary procedures and that it should actively involve all actors at all levels of the process in order to advance the Union's commitment towards gender equality;

51. rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes;
51. Recalls the Joint Declaration of the three institutions that the annual budgetary procedures applied for the MFF 2014-2020 will integrate, as appropriate, gender-responsive elements; points out the need for further efforts in this regard and for a common approach between the three institutions in order to ensure an effective gender mainstreaming in the annual budgetary procedures; reiterates its call that gender analysis should be an integral part of the Union's budgetary procedures and that it should actively involve all actors at all levels of the process in order to advance the Union's commitment towards gender equality;

Il convient que les montants annuels de la contribution de l’Union soient déterminés par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure budgétaire annuelle.
The annual amounts of the Union contribution should be determined by the European Parliament and the Council in accordance with the annual budgetary procedure.

Le présent règlement n'étant pas une décision de financement, il convient que les ressources destinées à l'Agence soient décidées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
As this Regulation is not a financing decision, the Budgetary Authority should decide on resources for the Agency in the framework of the annual budgetary procedure.

Ceci met en évidence le bien-fondé de ce que déclare la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2001 à savoir que "la Commission a largement surestimé les capacités d'absorption des bénéficiaires et n'a pas fondé les prévisions budgétaires sur une évaluation réaliste des délais nécessaires à la mise en place des systèmes de gestion" (p. 202).
This shows how valid is the comment made by the Court of Auditors in its 2001 Annual Report – namely, that 'the Commission greatly overestimated the beneficiaries' absorption capacity and did not base its budget estimates on a realistic assessment of the time needed to set up management systems' (page 202).

C'est à la Commission qu'il revient de proposer le cadre réglementaire qui doit servir au développement des programmes d'exécution budgétaire ; c'est à la Commission qu'il revient de faire des propositions budgétaires tant en termes annuels qu'en termes de perspectives financières ; c'est par conséquent à la Commission qu'il revient de s'assurer que les programmes budgétaires sont exécutables et réalistes.
It is up to the Commission to propose the regulatory framework in which to develop programmes for budgetary implementation; it is up to the Commission to make budgetary proposals both on an annual basis and in accordance with the financial perspective; it is therefore up to the Commission to ensure that budgetary programmes are feasible and realistic.

10. considère que la simplification de la procédure budgétaire annuelle devrait être un des éléments du futur traité, car la pratique des dernières décennies a rendu caduques de nombreuses dispositions, qui ont été, pour l'essentiel, remplaçées par des accords interinstitutionnels successifs concernant la discipline budgétaire et l'amélioration des procédures budgétaires;
10. Considers that the simplification of the annual budgetary procedure should be one of the achievements of the future Treaty, because the practice followed over the last decades has rendered many provisions obsolete; these have mainly been replaced by successive interinstitutional agreements on budgetary discipline and improvement of budgetary procedures;