Traduction de «programmes budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programmation budgétaire
budget forecasts

procédure de programmation budgétaire
budgetary planning process

programmation budgétaire
budget programming | fiscal planning

choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]
programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

programme budgétaire [ programme relatif au Budget des dépenses ]
Estimates program

agent de contrôle budgétaire des programmes
program budgetary control officer

rationalisation des choix budgétaires [ RCB | planification, programmation, préparation du budget ]
planning, programming and budgeting system [ PPBS | planning-programming-budgeting system | planned programme budgeting | program budgeting ]

rationalisation des choix budgétaires | RCB | planification, programmation, préparation du budget | PPPB | planification, programmation et préparation du budget | PPPB | 3P-B
planning, programming and budgeting system | PPBS | Planning-Programming-Budgeting-System | Planning, Programming, Budgeting System | program budgeting | rationalization of budgetary choices | RBC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

1. Les États membres mettent en place un cadre budgétaire à moyen terme crédible et efficace, avec adoption d’une programmation budgétaire à trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s’inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.
1. Member States shall establish a credible, effective medium-term budgetary framework providing for the adoption of a fiscal planning horizon of at least 3 years, to ensure that national fiscal planning follows a multiannual fiscal planning perspective.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire; tandis que la transparence et l’examen collectif des méthodes de prévision peuvent accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire.
Biased and unrealistic macroeconomic and budgetary forecasts can considerably hamper the effectiveness of fiscal planning and consequently impair commitment to budgetary discipline, while transparency and discussion of forecasting methodologies can significantly increase the quality of macroeconomic and budgetary forecasts for fiscal planning.

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.

Un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui devrait impliquer la disponibilité publique non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées à des fins de programmation budgétaire, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres pertinents sur lesquels reposent ces prévisions.
A crucial element in ensuring the use of realistic forecasts for the conduct of budgetary policy is transparency, which should entail the public availability not only of the official macroeconomic and budgetary forecast prepared for fiscal planning, but also of the methodologies, assumptions and relevant parameters on which such forecasts are based.

s’emploiera à veiller à ce que la valeur de référence de 3% du PIB pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée en 2004; à cette fin, le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre un train de mesures budgétaires supplémentaires pour un montant de 7,5 milliards d'euros en 2004; fera preuve de rigueur dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant tout dérapage qui pourrait aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible, résultant notamment d'une croissance économique plus élevée que prévu, pour réduire le déficit;
to ensure that the 3% of GDP reference value for the general government deficit will not be breached in 2004; to this end, the government intends to implement a fiscal package of additional measures worth € 7.5 billion in 2004; to implement the budgetary plans for this year with rigour, avoiding any slippage that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre, namely resulting from higher than expected economic growth, to reduce the deficit.

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit;
will implement budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit;

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de révision des perspectives financières destinée à adapter la programmation budgétaire, d'ici à 1992, aux développements et aux besoins nouveaux : - Le processus des réformes dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est se trouvera renforcée par des ressources additionnelles d'un montant de 200 millions d'écus pour 1990, de 850 millions d'écus pour 1991 et de 1 000 millions d'écus pour 1992. - Les ressources destinées à la coopération avec les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie s'élèveront à 800 millions d'écus en 1991 et 1 000 millions d'écus en 1992 (1990 : 630 millions d'écus).
The Commission today presented a proposal for the revision of the financial perspective to adjust the budget plans for the period up to 1992 to new developments and requirements: - Financial support will be given to the reform process in Central and Eastern Europe to the tune of ECU 200 million in 1990, ECU 850 million in 1991 and ECU 1 000 million in 1992.

Au travers de cet appui budgétaire, la Commission européenne a pu inciter les ministères concernés à rationnaliser leur programmation budgétaire en vue d une meilleure couverture des besoins dans les secteurs sociaux, et à améliorer les procédures budgétaires.
Through this budgetary support, the European Commission was able to encourage the Ministries concerned to rationalize their budget programme in order better to cover the social sectors' needs and improve budget procedures.