Traduction de «budget 2016 pour la rubrique 1b soient » (Français → Anglais) :

1. note avec grande inquiétude la réduction des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 49 milliards d'euros (-4 % par rapport à 2015), et doute profondément que les montants proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient suffisants pour faire face au niveau actuel sans précédent de paiements nécessaires, en raison des arriérés, au titre de cette rubrique;
1. Considers alarming the decrease of payment appropriations under heading 1b to EUR 49 billion (-4% as compared to 2015), and questions with concern whether the amounts proposed in the Draft Budget (DB) 2016 for heading 1b are sufficient to face the current unprecedented level of payments needed because of the backlog under this heading;

1. estime qu'il convient de rétablir les montants prévus dans le projet de budget 2015 sous la rubrique 1b pour couvrir les besoins minimaux et réaliser les objectifs de la politique de cohésion que l'Union s'est fixés dans le traité et dans le cadre d'action législatif pour la période 2014-2020;
1. Is of the opinion that the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2015 for heading 1b to cover the minimum needs and objectives of cohesion policy as set by the Union in the Treaty and in the policy legislative framework for 2014-2020 should be restored;

1. se demande si les montants inscrits au projet de budget 2014 pour la rubrique 1b seront suffisants pour couvrir les besoins minimaux et les objectifs de la politique régionale fixés par l'Union dans le traité;
1. Questions whether the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2014 for Heading 1b are sufficient to cover the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union in the Treaty;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

considérant qu’après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR,
Whereas, after having examined all possibilities for re-allocating appropriations under heading 1b, it appears necessary to mobilise the flexibility instrument to complement the financing in the general budget of the European Union for the financial year 2014, beyond the ceiling of heading 1b, of EUR 89 330 000 towards the financing of the Cypriot Structural Funds programmes to grant an additional allocation from the Structural Funds to Cyprus for the year 2014 by a total amount of EUR 100 000 000,

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;

Ce montant correspond à une réduction des crédits de paiement à hauteur de 7 605 445 euros du poste 13 04 02 du budget (Fonds de cohésion - Rubrique 1b).
The amount corresponds to a reduction in payment appropriations of 7 605 445 Mio Euro from the budget line 13 04 02 (Cohesion Fund - Heading 1b).

Sauf dans le cas de la sous rubrique 1B «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.
Except in sub-heading 1B ‘Cohesion for growth and employment’ of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.

8. Sauf dans le cas de la sous-rubrique 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» du cadre financier, les institutions, par souci d'une bonne gestion financière, veilleront à laisser, dans la mesure du possible, lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques.
8. Except in sub-heading 1b 'Cohesion for growth and employment' of the financial framework, for the purposes of sound financial management, the institutions will ensure as far as possible during the budgetary procedure and at the time of the budget's adoption that sufficient margins are left available beneath the ceilings for the various headings.