Traduction de «projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient » (Français → Anglais) :

1. note avec grande inquiétude la réduction des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 49 milliards d'euros (-4 % par rapport à 2015), et doute profondément que les montants proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 1b soient suffisants pour faire face au niveau actuel sans précédent de paiements nécessaires, en raison des arriérés, au titre de cette rubrique;
1. Considers alarming the decrease of payment appropriations under heading 1b to EUR 49 billion (-4% as compared to 2015), and questions with concern whether the amounts proposed in the Draft Budget (DB) 2016 for heading 1b are sufficient to face the current unprecedented level of payments needed because of the backlog under this heading;

2. prend note, à cet égard, des 63,1 milliards d'euros en engagements (soit -0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et des 55,9 milliards d'euros en paiements (soit -0,2 %) proposés dans le projet de budget 2016 pour la rubrique 2;
2. Takes note, in this regard, of the proposed EUR 63,1 billion in commitments (-0,1 % compared with 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55,9 billion in payments (-0,2 %) under the Draft Budget (DB) 2016 for Heading 2;

1. estime qu'il convient de rétablir les montants prévus dans le projet de budget 2015 sous la rubrique 1b pour couvrir les besoins minimaux et réaliser les objectifs de la politique de cohésion que l'Union s'est fixés dans le traité et dans le cadre d'action législatif pour la période 2014-2020;
1. Is of the opinion that the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2015 for heading 1b to cover the minimum needs and objectives of cohesion policy as set by the Union in the Treaty and in the policy legislative framework for 2014-2020 should be restored;

1. se demande si les montants inscrits au projet de budget 2014 pour la rubrique 1b seront suffisants pour couvrir les besoins minimaux et les objectifs de la politique régionale fixés par l'Union dans le traité;
1. Questions whether the amounts entered in the Draft Budget (DB) 2014 for Heading 1b are sufficient to cover the minimum needs and objectives of regional policy as set by the Union in the Treaty;

1. est d'avis que les montants inscrits au projet de budget pour la sous-rubrique 1b correspondent aux besoins et aux objectifs de la politique régionale de l'Union et demande par conséquent que les lignes budgétaires de cette sous-rubrique soient maintenues ou, si nécessaire, rétablies dans l'état où la Commission les a proposées; rejette en particulier les coupes drastiques proposées par le Conseil dans les crédits de paiement de la sous-rubrique 1b;
1. Takes the view that the amounts entered in the Draft Budget (DB) for subheading 1b correspond to the needs and objectives for regional policy as set by the Union and therefore requires that budget lines of subheading 1b as proposed by the Commission be maintained or, where necessary, restored; in particular, rejects the swingeing cuts which the Council has proposed in the subheading 1b payment appropriations;

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;
On the basis of the data presented by the Commission in the inter-institutional meeting on payments of 26 September 2012, doubts that the increase in payments by 6,8 % proposed in the DB will be sufficient to cover reimbursements of payment claims awaited by Member States under the various headings – and in particular for Headings 1a and 1b – in the absence of an amending budget covering payment needs for 2012; will therefore reject any attempt to reduce the level of payment appropriations as compared to the DB proposal;

demande instamment au Conseil d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2012 présenté par la Commission afin de compenser le manque de crédits de paiement du présent exercice et de ne pas bloquer l'exécution des projets en cours à la fin de la période de programmation; donne mandat à sa délégation, dans le cadre des négociations avec le Conseil, au cas où ce dernier ne serait pas prêt à approuver le projet de budget rectificatif dans son intégralité, d'augmenter éventuellement les crédits de paiement du montant refusé par le Conseil et de répartir cette augmentation au prorata entre toutes les lignes opérationnelles de la rubrique 1b;
Urges the Council to agree on Draft amending budget No 6/2012 presented by the Commission with the aim to compensate the shortage of payment appropriations this year and to avoid blocking the execution of running projects at the end of the programming period; gives mandate to its delegation in the framework of the negotiations with the Council, should the Council not be ready to approve in full the DAB, to possibly increase payment appropriations by the amount rejected by Council, distributing it pro rata between all the operational lines of Heading 1b;

relève que les réductions effectuées par le Conseil se répartissent dans toutes les rubriques, mais que les rubriques 1a et 1b sont particulièrement affectées en termes de paiements (respectivement - 1 900 000 000 EUR et - 1 600 000 000 EUR par rapport au projet de budget), alors qu'il s'agit de celles qui couvrent la plupart des initiatives et programmes destinés à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que cette situation risque de placer l'Union dans l'impossibilité de respecter les engagements qu'elle a pris et, dès lors, dans l'incapacité de réaliser les priorités de l'Union fixées de commun accord;
Notes that Council's cuts are spread over all the headings, but that Headings 1a and 1b are particularly affected as regards payments (-EUR 1,9 billion and -EUR 1,6 billion respectively as compared to the DB), i.e. the headings under which most of the programmes and initiatives responsible for delivery of the objectives of the Europe 2020 strategy are concentrated; warns that such an approach puts at risk the fulfilment of commitments previously undertaken and consequently the delivery of jointly decided EU priorities;

considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;
Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;