Vertaling van "brevets devront également " (Frans → Engels) :

Les changements à la Convention européenne des brevets devront également être soumis à un accord pour permettre à l'Office Européen des brevets d'accorder des brevets communautaires.
Changes to the European Patent Convention will also have to be agreed in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.

De surcroît, durant une période de transition ne pouvant excéder douze ans, les brevets européens à effet unitaire qui ont été délivrés dans l'une des langues de travail de l'OEB devront également être traduits dans une autre langue de l'Union.
Moreover, for a transitional period of maximum 12 years, European patents with unitary effect that were granted in the EPO's working languages will also need to be translated in another EU language.

Cet article prévoit également que les États membres participants devront instituer un comité restreint au sein du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets, qui sera chargé d’assurer la gouvernance et la supervision des tâches qui seront confiées à cette dernière.
This Article also lays down that the participating Member States shall set up a Select Committee within the framework of the Administrative Council of the European Patent Organisation in order to ensure the governance and supervision of the tasks entrusted to the EPO.

Dans cette optique, il est également prévu que les traductions du brevet, qui d'ailleurs seront facultatives pour le titulaire, devront être déposées auprès de l'Office au lieu des offices nationaux des brevets de plusieurs Etats membres.
Accordingly, it is also provided that translations of the patent - which will, moreover, be optional for the proprietor - must be filed with the Office rather than with national patent offices in several Member States.

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.

En outre, compte tenu du rôle que devront jouer les offices nationaux de brevets, tel que décrit au point 3 ci-dessus, un facteur d'équilibre devrait également être appliqué pour les États membres qui ont, par rapport à d'autres, un niveau particulièrement faible d'activités ayant trait aux brevets.
In addition, considering the role to be played by NPOs as described in paragraph 3 above, a balancing factor should also be applied where Member States have a disproportionately low level of patent activities.