Traduction de «brevet unitaire devra donc » (Français → Anglais) :

La création d’une protection par brevet unitaire doit donc s’accompagner de dispositions juridictionnelles appropriées, qui répondent aux besoins des utilisateurs du système des brevets.
The creation of unitary patent protection has to be accompanied by appropriate jurisdictional arrangements responding to the needs of the users of the patent system.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

La moitié du montant de ces taxes diminué des frais engagés par l'Office européen des brevets pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées dans le domaine de la protection par brevet unitaire devra être répartie entre les États membres participants, lesquels devront l'utiliser à des fins liées aux brevets.
50 percent thereof minus expenses incurred by the European Patent Office in carrying out tasks in relation to the unitary patent protection shall be distributed among the participating Member States, which should be used for patent-related purposes.

Les modalités de traduction d'un système de brevet unitaire de l'UE doivent donc être établies par voie de règlement distinct.
Therefore, the translation arrangements for any unitary patent system in the EU must be established by a separate regulation.

La création d’une protection par brevet unitaire, en ce compris la définition de ses modalités de traduction, s’inscrivent donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.
The creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union’s non-exclusive competence.