Traduction de «été confiées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déroulement de la mission confiée à l'expert
expert's progress in carrying out his task

orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC
guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB

la réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par...
the tasks entrusted to the Community shall be carried out by...

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Société des terres confiées à la communauté du Nouveau-Brunswick Inc.
New Brunswick Community Land Trust Inc.

Avis relatif aux marchandises confiées à la garde d'une personne
Notice of Goods Left in Custody of Person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie 7, qui porte sur la Loi sur la protection des eaux navigables, a été confiée au Comité de l'énergie; la partie 11, qui porte sur la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, a été confiée au Comité des droits de la personne; et la partie 12, qui porte sur la Loi sur la concurrence, a été confiée au Comité des banques du Sénat.
Part 7, which deals with the Navigable Waters Protection Act, has been referred to the Energy Committee; Part 11, which deals with the Public Sector Equitable Compensation Act, has been referred to the Human Rights Committee; and Part 12, which deals with the Competition Act, has been referred to the Senate Banking Committee.

2. Le conseil d'homologation de sécurité exécute les missions qui lui sont confiées sans préjudice des responsabilités confiées à la Commission par le règlement (UE) n° 1285/2013, notamment pour ce qui est des questions se rapportant à la sécurité, et sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'homologation de sécurité.
2. The Security Accreditation Board shall perform its tasks without prejudice to the responsibility entrusted to the Commission by Regulation (EU) No 1285/2013, in particular for matters relating to security, and without prejudice to the competences of the Member States as regards security accreditation.

Le personnel chargé des missions confiées à la BCE par le présent règlement relève d'une structure organisationnelle distincte et de lignes hiérarchiques séparées de celles dont relève le personnel chargé d'autres missions confiées à la BCE.
The staff involved in carrying out the tasks conferred on the ECB by this Regulation shall be organisationally separated from, and subject to, separate reporting lines from the staff involved in carrying out other tasks conferred on the ECB.

11. Les dérogations relatives aux périodes de repos prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article pour les gens de mer auxquels sont confiées des tâches en tant qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quart et ceux auxquels sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté peuvent être autorisées conformément à la directive 1999/63/CE.
11. Exceptions to the required hours of rest provided for in paragraphs 4 and 5 of this Article for seafarers who are assigned duty as officer in charge of a watch or as rating forming part of a watch or those whose duties involve designated safety, prevention of pollution and security duties may be allowed in accordance with Directive 1999/63/EC.

30. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;
30. Deeply deplores the Commission's proposed cuts for the European Supervisory Authorities, compared to what was originally foreseen in the Financial programming, which are contrary to Parliament’s repeated calls for them to be funded adequately; considers the current level of appropriations insufficient to allow those agencies to cope efficiently with their tasks, notably the recruitment of highly qualified experts; believes that the additional tasks entrusted to ESAs should be complemented by cost assessment; strongly expresses, therefore, its intention to reinstate the appropriations, at least at the 2012 level, for the European Banking Authority (EBA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), as well as to further reinforce the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the light of the new tasks entrusted to it;

15. rappelle les nouvelles missions confiées à l'Agence par la proposition de règlement modifiant son règlement fondateur (CE) n° 1406/2002; demande à la Commission d'accroître les ressources de l'Agence et invite cette dernière à gérer efficacement les ressources pour s'acquitter convenablement des nouvelles missions qui lui sont confiées en vertu dudit règlement;
15. Draws attention to the new tasks assigned to the Agency in the proposal for a regulation amending its founding Regulation (EC) No 1406/2002; calls on the Commission to increase the resources allocated to the Agency and on the Agency to manage those resources soundly and effectively so as to properly fulfil the new responsibilities entrusted to it on the basis of that Regulation;

Dans le cadre de la stratégie numérique, l'UE s'est engagée à mener 101 actions spécifiques (78 confiées à la Commission, dont 31 propositions législatives, et 23 confiées aux États membres) qui, ensemble, favoriseront les investissements dans les technologies numériques ainsi que le recours à celles-ci.
The Digital Agenda committed the EU to carry out 101 specific actions (78 for the Commission, of which 31 are legal proposals, and 23 for Member States) which will together boost investment in, and use of, digital technologies.

à procéder à un examen des structures et instruments existants, y compris les ressources, dans le but d'organiser de manière plus efficace les tâches confiées à la Communauté en ce qui concerne l'évaluation des substances et de garantir que le niveau élevé de qualité des travaux effectués par le Bureau européen des substances chimiques (BESC) pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées sera maintenu voire renforcé ;
33. to undertake a review of the present structures and instruments, including the resources, with the aim of organising more efficiently the work assigned to the Community with regard to the evaluation of substances, and to ensure that the high quality of the work carried out by the European Chemicals Bureau (ECB) in performing its assigned tasks will be maintained and reinforced;

Ce travail fait suite à la demande du Conseil européen de Strasbourg "que soit établi un inventaire des positions nationales en matière d'immigration afin de préparer une discussion de cette question au sein du Conseil" et à la décision du Conseil Affaires Générales du 18 décembre 1989 qui avait divisé ce mandat en deux parties : - d'une part, l'étude des conditions d'accès au territoire des Etats membres pour les ressortissants des Etats tiers, confiée au Groupe ad hoc immigration du Conseil ; - d'autre part, l'étude des questions relatives à l'intégration des immigrés, confiée à la Commission.
It will be addressed to the Council, Parliament and the Economic and Social Committee. The report comes in response to the request made by the Strasbourg European Council for 'an inventory to be prepared of national position on immigration so that a discussion on this issue within the Council can be prepared' and to the Council (General Affairs) decision of 18 December 1989, which split the task into two parts: (i) a study of conditions of access to Member States' territories for nationals of non-member countries, to be undertaken by the Council's ad hoc Immigration Group; (ii) a study of the issues involved in immigrant integration, to be undertaken by the Commission.

Premièrement, les avocats indépendants seraient « nommés à la demande d’un juge présidant une audience ou par une partie exclue des délibérations ex parte et à huis clos »(34). Deuxièmement, le groupe d’avocats indépendants aurait « la capacité de fournir à ses membres les outils judiciaires, d’enquête et autres outils dont ceux-ci ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur sont confiées »(35). En dernier lieu, le Sous-comité souhaitait que « les avocats indépendants nommés reçoivent la formation dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement des responsabilités qui leur confiées »(36).
First, “that counsel from the Panel should be appointed at the request of a judge presiding over a hearing or by a party excluded from an ex parte, in camera proceeding” (34) Second, “that the Panel should have the capacity to provide counsel appointed to it with the investigative, forensic and other tools they require to effectively carry out the functions assigned to them” (35) Finally, the Subcommittee recommended “that counsel appointed to the Panel be provided with the necessary training to allow them to effectively carry out the functions assigned to them” (36)