Vertaling van "pour le brevet devrait donc " (Frans → Engels) :

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

À la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devrait aussi être tenu d’en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor should also be required to provide, at the request of a court competent in the territory of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

La priorité devrait donc être la création de conditions réglementaires ou autres qui encourageront l’accroissement des investissements du secteur privé et faciliteront l’exploitation des résultats de la recherche par le secteur des entreprises, au moyen, notamment, d’un système de brevets plus efficace; l’écart est particulièrement important et s’accroît rapidement en ce qui concerne les recettes de licences et brevets provenant de l’étranger.
The priority should therefore be to create the regulatory and other framework conditions that will encourage more private sector investment and facilitate the exploitation of research results by the business sector, in particular through a more efficient patent system; The gap is particularly large and rapidly increasing in license and patent revenues from abroad.

Il aurait donc dû tenir des propos beaucoup plus respectueux à notre endroit parce qu'il a osé dire que le Bloc québécois était contre le projet de loi C-22 et qu'on devrait donc botter le.— je répète, on devrait botter le.— aux députés du Bloc québécois, surtout les députés d'Abitibi—Témiscamingue et d' Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou parce qu'ils ne défendent pas les enfants.
He should have been more respectful of us but he dared to say that the Bloc Québécois does not support Bill C-22 and that the Bloc members—especially the members for Abitibi—Témiscamingue and Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou— need a swift kick in the you-know-what because they do not stand up for children.

Des fonctionnaires ont donné suite à cette demande et ont constaté que le médicament apparaît sur la liste des médicaments essentiels de l'Organisation mondiale de la Santé, qu'il est toujours protégé par un brevet au Canada et qu'il devrait donc figurer à l'annexe 1.
Officials followed up on this request and determined that, in fact, it was listed on the World Health Organization's list of essential medicines, is still under patent in Canada and therefore should be listed on schedule 1.

On devrait donc modifier la Loi sur les brevets dans ce texte législatif de manière à interdire les brevets sur le corps humain.
The Patent Act should be modified in this act to ban patents on the human body.

Un pourcentage des recettes générées par les taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets européens, à négocier entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets, devrait être réparti entre les États membres de la Communauté/les offices nationaux des brevets selon une clé équitable et justifiée à convenir dans les meilleurs délais par les États membres de la Communauté.
A certain percentage of income from annual renewal fees for the Community patent, to be negotiated between the Community and the European Patent Organisation, should be distributed among the Community Member States/national patent offices in accordance with a fair and justified distribution key to be agreed as soon as possible by the Community Member States.