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Vertaling van "brevet communautaire permettez-moi " (Frans → Engels) :

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.


Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire mettant fin à l'instance peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

An appeal against a final decision of the Community Patent Court may be brought before the Court of First Instance within two months of the notification of the decision appealed against.


La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.

Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.


Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.

In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.


Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire rendue en application de l'article 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité ou de l'article 14, deuxième alinéa, de la présente annexe peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

An appeal against a decision of the Community Patent Court made pursuant to Article 243 of the Treaty or the fourth paragraph of Article 256 thereof or pursuant to the second paragraph of Article 14 of this Annex may be brought before the Court of First Instance within two months of its notification.


En tant que rapporteur sur la directive relative au développement des chemins de fer communautaires, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma grande satisfaction à la suite de l’acceptation de la position du Parlement par le Conseil. Celle-ci défend, au contraire de la proposition de la Commission, la préservation du réseau transeuropéen pour le fret ferroviaire créé le 15 mars 2003.

As the rapporteur for the Directive on the development of the Community’s railways, allow me to begin by expressing my great satisfaction at the Council’s acceptance of our parliamentary position, which, contrary to the Commission’s proposal, advocates the preservation of the Trans-European Rail Freight Network that was established on 15 March 2003.


C'est la raison pour laquelle il porte le nom de brevet communautaire. Permettez-moi d'insister sur le fait que les inventeurs ont le choix soit de demander un brevet européen soit un brevet communautaire.

May I stress that this is an option inventors have, they can go either for a national patent or for a European patent or for a Community patent.


J'en viens au thème des "fermetures d'entreprises et aides communautaires" : permettez-moi de rappeler que l'objectif de la politique régionale de l'Union européenne est de promouvoir la cohésion économique et sociale en stimulant le développement des régions en retard de développement.

Let me now turn to the subject of ‘closure of undertakings and Community aid’ and remind you that the European Union's regional policy has as its objective the promotion of economic and social cohesion by stimulating the development of the poorest regions.


En ce qui concerne les mesures en faveur des régions de montagne dans le cadre d'autres politiques communautaires, permettez-moi de vous parler plus en détail de la politique de la concurrence ainsi que des services d'intérêt général.

As regards measures in favour of mountain regions under other Community policies, I would like to say a little more about competition policy and about general interest services.


Par rapport à la liberté de circulation et de résidence des citoyens communautaires, permettez-moi, Monsieur le Président, de féliciter la Commission pour la réforme qui a été introduite en la matière, qui se traduit par la directive du 23 mai 2001.

In relation to the freedom of movement and residence of Community citizens, I should like, Mr President, to congratulate the Commission on the reform that has been introduced in this field, formalised in the Directive of 23 May 2001.




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brevet communautaire permettez-moi ->

Date index: 2025-07-21
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