Traduction de «titre du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

Titre d'anticorps élevé
High antibody titer

titre immunitaire
Immunologic titer, function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement portant création d'une protection par brevet unitaire confiera à l'Office européen des brevets (OEB) la mission de délivrer des titres de brevet unitaires valables dans les 25 États membres participant à la coopération renforcée.
The regulation creating unitary patent protection will entrust the European Patent Office (EPO) with the task of granting unitary patent titles valid in the 25 member states participating in the enhanced cooperation.

Tout le travail préparatoire nécessaire (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devra être réalisé en temps utile, afin de permettre le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire au printemps 2014.
All the necessary preparatory work (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) shall be carried out in a timely manner so as to enable the first registration of a European patent title with unitary effect in spring 2014.

Toutes les décisions nécessaires (désignation des comités, budget, nomination des juges et du président, recrutement du personnel, locaux, etc.) devraient être adoptées en temps voulu pour faire en sorte que le premier enregistrement d'un titre de brevet européen à effet unitaire puisse avoir lieu au printemps 2014.
All the necessary decisions (designation of committees, budget, appointment of judges and president, recruitment of staff, facilities, etc.) should be adopted in time to ensure that the first European patent title with unitary effect can be registered in spring 2014.

La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.
The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.
These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.

(4) Le règlement (CE) n°./2003, du., du Conseil sur le brevet communautaire [4] instaure un titre de brevet communautaire.
(4) Council Regulation (EC) No./2003 of. on the Community patent [4] creates a Community patent title.

(4) Le règlement (CE) n°./.du Conseil [5] instaure un titre de brevet communautaire.
(4) Council Regulation (EC) No./2003 [5] creates a Community patent title.

En effet, à cette fin, il serait nécessaire que la séquence d'ADN soit effectivement introduite dans cette autre plante pour qu’une protection au titre du brevet européen puisse naître à l'égard de celle-ci.
For that to be so, it would be necessary that the DNA sequence actually be introduced in that other plant for protection under a European patent to be conferred in relation to that plant.

Elle y fera le bilan détaillé de la consultation et annoncera sa nouvelle approche sur le brevet dont les principaux éléments seront : un règlement pour créer un titre de brevet communautaire unitaire, une certaine harmonisation des brevets nationaux, la modernisation des systèmes nationaux existants.
In it, the Commission would give a detailed assessment of the consultation and would be announcing its new approach on the patent, the main elements of which would be: a Regulation establishing a unitary Community patent, a degree of harmonisation of national patents and the modernisation of existing national systems.