Vertaling van "bonne réglementation sous-tend " (Frans → Engels) :

Le programme pour une meilleure réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en veillant à ce que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la moins bureaucratique possible.
Better Regulation underpins the Commission's work to deliver on President Juncker's 10 political priorities, ensuring that the Commission acts only where the EU brings added value, and does so in the least burdensome way possible.

Le Commissaire Hill a déclaré: "Une bonne réglementation sous-tend la stabilité financière.
Commissioner Hill said: "Good regulation underpins financial stability.

* certifiant les dépenses, en s'assurant de leur compatibilité avec le droit communautaire et l'utilisation des Fonds conforme avec les principes de bonne gestion financière (article 38 paragraphe 1, sous g) du règlement (CE) n°1260/1999 et article 12, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) n° 1164/94).
* certifying expenditure, ensuring that it is compatible with Community law and the use of the Funds in accordance with the principles of sound financial management (Article 38(1)(g) of Regulation (EC) No 1260/1999 and Article 12(1)(c) of Regulation (EC) No 1164/94).

Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007.
Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;

Il importe de comprendre le raisonnement qui sous-tend la fixation des indicateurs et les éléments de flexibilité visés dans le règlement EMAS (annexe IV du règlement EMAS).
It is important to understand the rationale behind the setting of indicators and the elements of flexibility provided in the EMAS Regulation (Annex IV to the EMAS Regulation).

Le quatrième moyen est tiré du traitement discriminatoire des soumissionnaires, du non respect des critères excluant l’attribution d’un marché, et de la violation des articles 93, paragraphe 1, sous f), 94, et 96 du règlement no1605/2002 et des articles 133, sous a), et 134, sous b), du règlement no2342/2002 (2), ainsi que de la violation du principe de bonne administration — la partie requérante estimant en effet que le second adjudicataire aurait dû être exclu.
Fourth plea in law, alleging a discriminatory treatment of tenderers, non compliance with exclusion criteria of the winning tenderers, a violation of Articles 93(1)(f); 94 and 96 of Regulation No 1605/2002 and of Article 133a and 134b of Regulation No 2342/2002 (2) as well as a violation of the principle of good administration.

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Le principe qui sous-tend la PEV - selon lequel il est d’un intérêt vital pour l'Union de promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique en s’engageant de manière déterminée auprès de ses voisins - a plus de raison d’être que jamais.
The rationale of the ENP – that the Union has a vital interest in promoting better governance and economic development through a determined engagement in its neighbourhood – is more valid than ever.

55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.
The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.

“terres arables”: les terres labourées destinées à la production de cultures et les terres mises en jachère ou maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003, indépendamment du fait que ces terres se trouvent sous serres ou sous protection fixe ou mobile;
“Arable land”: shall mean land cultivated for crop production and land under set-aside, or maintained in good agricultural and environmental condition in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1782/2003, irrespective of whether or not that land is under greenhouses or under fixed or mobile cover;