Vertaling van "bonne proposition législative qui reflète réellement tous " (Frans → Engels) :

Il est vraiment nécessaire de disposer de ce rapport, afin que nous puissions consacrer les mois de juillet et d’août qui nous restent à la rédaction d’une bonne proposition législative qui reflète réellement tous les points soulevés par le Parlement.
It is really necessary to have the report and that we spend the remaining months of July and August preparing a good legislative proposal that will really reflect on all the points raised by the Parliament.

6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;
6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;

Si nous passions un peu plus de temps sur certains projets de loi qui, selon moi, pourraient devenir de très bonnes mesures législatives, et si tous les députés de l'opposition participaient de façon équitable et démocratique, ce projet de loi et d'autres similaires pourraient réellement être améliorés.
If we spent a little more time on some bills that I think could become very good legislation and if we had input in a fair and democratic way from all members of the opposition, we would see this piece of legislation and others like it actually become better.

C’est pour ces raisons que je pense réellement que lorsque la Commission adoptera le paquet le 10 janvier 2007, cela ouvrira la voie, comme l’a dit M. Langen, à de véritables actions et à de véritables propositions législatives - de bonnes propositions dans le domaine législatif, mais également dans d’autres domaines.
For those reasons I really believe that, when the Commission adopts the package on 10 January 2007, this will open the door, as Mr Langen said, to real action and real legislative proposals – good proposals not only in the legislative field but also in other areas.

Le texte accomplit un pas dans la bonne direction, mais il conviendrait de clarifier l'engagement pris par la Commission de respecter tous les aspects de la déclaration, tels que la compatibilité financière entre les nouvelles propositions et la programmation financière, le recours à l'instrument de flexibilité le cas échéant et l'évaluation des conséquences financières des nouvelles propositions législatives.
The text goes in the right direction but should clarify the Commission’s commitment to comply with all aspects of the declaration like the financial compatibility between the new proposals and the financial programming, the recourse to flexibility if necessary and the stocktaking of the financial consequences of the new legislative proposals.

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Il est impossible d'élaborer une mesure législative réellement équilibrée qui reflète tous les intérêts contradictoires et qui maintienne l'équilibre critique entre le droit d'accéder à l'information gouvernementale et la nécessité de protéger l'information sensible sans avoir pleinement consulté toutes les parties intéressées, notamment les ministères, les sociétés d'État, les agents du Parlement, d'autres entités fédérales, les tierces parties intéressées et, bien sûr, les médias, les Canadiens et les pays étrangers.
Truly balanced legislation that reflects all competing interests and maintains the critical balance between the right of access to government information and the need to protect sensitive information cannot be constructed without full and complete input from all affected parties, including government departments, crown corporations, agents of Parliament, other federal entities, affected third parties and, of course, the media, the Canadian people and foreign countries.

L'objectif principal de la proposition est d'assurer un niveau minimal de protection dans tous les États membres aux personnes qui en ont réellement besoin et de réduire les divergences entre les législations et les pratiques des États membres en la matière.
The main aim of the proposal is to ensure that minimum level of protection is available in all Member States for those genuinely in need and to reduce disparities between Member States' legislation and practice in these areas.

Même si nous sommes parfois en désaccord, notre but ultime à tous est sans doute d'adopter de bonnes mesures législatives, auxquelles on a apporté des amendements judicieux, des amendements qui reflètent l'expérience et les orientations de chacune des régions de notre pays et qui représentent la dualité linguistique et la géographie de notre pays.
Sometimes they are forces of disagreement but no doubt they are forces to put forward good legislation, legislation that has thoughtful and wise amendments and amendments that have come from experience and policy directions of every region of our country representing the linguistic duality and geographic size of our country.