Traduction de «mesure législative réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.
§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.

Il est donc impossible de discuter adéquatement de tous les aspects de cette mesure législative pendant la courte période qui nous est allouée. Voilà encore un autre projet de loi omnibus antidémocratique qui va réellement à l'encontre du rôle que doit jouer le Parlement, soit discuter adéquatement des mesures législatives et formuler des observations à ce sujet, puis donner l'occasion au comité d'étudier adéquatement des questions de politique publique fondamentales et complexes.
It is one more anti-democratic omnibus bill that really undermines Parliament's role to properly discuss and give input, and then have a proper opportunity at committee to look at a substantive and complex public policy issue.

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

Il est impossible d'élaborer une mesure législative réellement équilibrée qui reflète tous les intérêts contradictoires et qui maintienne l'équilibre critique entre le droit d'accéder à l'information gouvernementale et la nécessité de protéger l'information sensible sans avoir pleinement consulté toutes les parties intéressées, notamment les ministères, les sociétés d'État, les agents du Parlement, d'autres entités fédérales, les tierces parties intéressées et, bien sûr, les médias, les Canadiens et les pays étrangers.
Truly balanced legislation that reflects all competing interests and maintains the critical balance between the right of access to government information and the need to protect sensitive information cannot be constructed without full and complete input from all affected parties, including government departments, crown corporations, agents of Parliament, other federal entities, affected third parties and, of course, the media, the Canadian people and foreign countries.

Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le président suppléant (M. Marcel Proulx): La Chambre est-elle prête à se prononcer?
The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. Marcel Proulx): Is the House ready for the question?

La mesure dans laquelle la Turquie parviendra réellement à améliorer l'exercice des libertés fondamentales dépendra de l'interprétation qui sera faite des modifications de la Constitution, des modalités prévues par la législation d'application et de l'application pratique de la législation par les autorités.
The extent to which individuals in Turkey will actually enjoy an improvement in the exercise of fundamental freedoms will depend on the interpretation given to the constitutional amendments, the details of implementing legislation and the practical application of the law by the authorities.

En 2000, le Conseil européen de Feira a rappelé que «les négociations progresseront [...] dans la mesure où les États candidats transposeront l'acquis dans leur législation nationale et, surtout, seront capables de le mettre en oeuvre et de l'appliquer réellement», par un renforcement de leurs structures administratives et judiciaires.
In 2000, the Feira European Council recalled that "progress in the negotiations depends on the incorporation by the candidate countries of the acquis in their national legislation and especially on their capacity to effectively implement and enforce it", by strengthening their administrative and judicial structures.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;