Vertaling van "bonne pratique lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

1. Lorsque la Commission est informée, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n 511/2014, d'une modification ou d'une mise à jour d'une bonne pratique reconnue, elle envoie une copie de ces informations aux autorités compétentes de tous les États membres.
1. Where the Commission is informed, pursuant to Article 8(3) of Regulation (EU) No 511/2014, of any changes or updates made to a recognized best practice, the Commission shall send a copy of that information to the competent authorities of all the Member States.

5. La Commission retire la reconnaissance d’une bonne pratique lorsqu’elle a établi que des modifications apportées à celle-ci compromettent la capacité de l’utilisateur de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, ou lorsque des cas répétés ou significatifs de non-conformité de la part des utilisateurs témoignent d’insuffisances dans la bonne pratique concernée.
5. The Commission shall withdraw the recognition of a best practice when it has determined that changes to the best practice compromise a user’s ability to comply with its obligations under Articles 4 and 7, or when repeated or significant cases of non-compliance by users relate to deficiencies in the best practice.

1. Lorsque la Commission décide de reconnaître une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014 ou de retirer la reconnaissance d'une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement, elle informe sans retard indu l'association d'utilisateurs ou les autres parties intéressées de cette décision, ainsi que les autorités compétentes des États membres.
1. Where the Commission decides to grant recognition as best practice under Article 8(2) of Regulation (EU) No 511/2014 or to withdraw the recognition of best practice under Article 8(5) of that Regulation, the Commission shall inform of that decision without undue delay the association of users or the other interested parties, as well as the competent authorities of the Member States.

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que l’ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes en question, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.
2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

À cette fin, la Commission : invitera les parties intéressées à mettre en œuvre les bonnes pratiques lorsqu’elles utilisent les fonds publics affectés à des investissements de capital-risque ; développera des outils et des indicateurs pour évaluer les effets des politiques sur le financement des PME en Europe ; identifiera et diffusera les bonnes pratiques en matière de programmes axés sur le développement de la propension à investir (Investment readiness programme).
To this end the Commission will: Invite stakeholders to implement good practices when using public funds for venture capital investment; Develop tools and indicators to evaluate the effects of policies on SME financing across Europe; Identify and spread good practices in investment readiness programmes.

b) de mettre en oeuvre des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques lorsqu'elles existent et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national et, au besoin, régional.
(b) implement screening programmes in accordance with European guidelines on best practice where they exist and facilitate the further development of best practice for high quality cancer screening programmes on a national and, where appropriate, regional level.

b) de mettre en oeuvre des programmes de dépistage conformément aux lignes directrices européennes en matière de bonnes pratiques lorsqu'elles existent et de faciliter l'élaboration de bonnes pratiques pour des programmes de dépistage du cancer très performants au niveau national et, au besoin, régional;
(b) implement screening programmes in accordance with European guidelines on best practice where they exist and facilitate the further development of best practice for high quality cancer screening programmes on a national and, where appropriate, regional level;

Dans le cas où les banques prélèveraient des frais non prévus par les principes de bonne pratique sur les conversions et les échanges ou lorsqu'elles n'appliquent pas une ou plusieurs dispositions ci-dessus, elles devraient fournir à leur clientèle:
Where banks make conversion or exchange charges which are not in line with the standard of good practice, or where they do not apply one or more of the above provisions, they should provide their customers with: