Vertaling van "bon escient et cette mesure législative sera " (Frans → Engels) :

J'ai bon espoir qu'une mesure législative sera adoptée bientôt.
I'm hopeful we will have some legislation in place soon.

S'il ne le fait pas, il se soustraira à sa responsabilité envers la société, il n'utilisera pas son intelligence à bon escient et cette mesure législative sera simplement pour lui un moyen de faire croire au public que sa politique est autre chose que superficielle, au lieu de prendre des mesures qui serviraient les intérêts de celui-ci.
If the government fails to do this, it is abrogating its responsibility to society, it is not using its intelligence and is simply trying to use its legislation as a way to paint a very shallow political picture to the public, instead of doing that what is important for the public good.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

En outre, comme cette protection juridique plus efficace sera aussi moins coûteuse, les entreprises seront en mesure d'utiliser à meilleur escient leur budget de recherche et de développement, ce qui conduira à de nouvelles inventions et incitera à investir encore pour exploiter économiquement ces inventions.
Moreover, since better legal protection will be rendered less costly, businesses will be able to make more efficient use of their existing budget for research and development which will lead to more inventions which in turn will stimulate investments to economically exploit these inventions.

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les acteurs des marchés financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial market participants and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

Votre comité se demande si le recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart constituait une utilisation à bon escient de cette mesure.
Your Committee has concerns about whether the recent use of a similar clause by the Ontario Labour Relations Board in the Wal-Mart case is in fact an appropriate use of such a measure.

Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, le gouvernement a bon espoir que cette mesure législative sera la première de bon nombre d'ententes semblables avec les Premières Nations partout au pays.
As I said earlier, the government hopes that this legislative measure will be the first of a number of similar agreements with first nations throughout the country.

Votre Comité se demande si le recours récent à une disposition semblable par la Commission des relations de travail de l'Ontario dans l'affaire Wal-Mart constituait une utilisation à bon escient de cette mesure.
Your Committee has concerns about whether the recent use of a similar clause by the Ontario Labour Relations Board in the Wal-Mart case is in fact an appropriate use of such a measure.