Traduction de «bobard selon lequel le dernier référendum avait » (Français → Anglais) :

14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;
14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;

13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;
13. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Le mois dernier, M. Parizeau, le toujours aussi éloquent ex-premier ministre du Québec, a prononcé un discours dans lequel il a répété le bobard selon lequel le dernier référendum avait été perdu au Québec à cause des Italiens, des Grecs et des Juifs.
In the past month, Mr. Parizeau, that ever-so-articulate former premier of Quebec, gave a speech where he repeated the canard that the last referendum was lost in Quebec due to Italians, Greeks and Jews.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Dès lors, pour le bien du compromis, nous avons cédé du terrain, parce que nous pensions que le principe selon lequel les gouvernements ont le dernier mot quant aux recettes et le Parlement a le dernier mot concernant les dépenses avait du sens.
This means that we, for the sake of compromise, have given ground because we believed that the principle according to which ‘the governments have the final word on revenue and Parliament has the final word on spending’ makes sense.

À cet égard, je me demande si on a porté à l'attention du ministre l'éditorial paru aujourd'hui dans le quotidien Irish Times, et selon lequel les 15 membres du Conseil de sécurité, dont le Canada, portent tous la responsabilité de l'abandon des habitants du Timor oriental, à qui l'on avait promis liberté et protection s'ils remportaient le référendum.
In that respect, I ask if the minister has had drawn to his attention the editorial in the Irish Times of today which makes the point that the 15 members of the Security Council, including Canada, all bear responsibility for the abandonment of the people of East Timor, who were promised freedom and protection following a successful referendum.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je voudrais demander au sénateur Doody, qui a également fait partie du comité et qui a été plus assidu que moi, s'il a entendu la moindre affirmation contredisant le mémoire qui nous a été présenté selon lequel, même si le taux de participation de l'ensemble a été faible, soit 53 p. 100, celui des catholiques avait été plus élevé que la moyenne et 61 ou 62 p. 100 d'entre eux avaient voté «non» au référendum.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I should like to ask Senator Doody, at the committee of which we were both members, as his attendance was better than mine, whether he heard any evidence to contradict the testimony that was placed before us to the effect that, while the overall turnout was small, 53 per cent, the turnout of Catholics was higher than the provincial average, and that 61 per cent or 62 per cent of the Catholics voted " no" in the referendum?

Après avoir laissé entendre qu'il n'avait pas l'intention de respecter le résultat démocratique du référendum, le premier ministre a déclaré vouloir empêcher la tenue d'un nouveau référendum au Québec et, par la suite, a dénoncé la Société Radio-Canada qui, selon lui, n'a pas été suffisamment partisane pour l'unité nationale au cours du dernier référendum.
After hinting that he would not respect the democratic results of the referendum, the Prime Minister said he wanted to prevent another referendum from being held in Quebec and then went on to criticize the Canadian Broadcasting Corporation which, according to him, did not show sufficient support for national unity during the last referendum campaign.